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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Resiliation du bail par le propriétaire qui divorce
Logement loué : résiliation du bail
Mon fils loue un appartement depuis plus de 3 ans. Son propriétaire qui divorce, vient de lui expliquer verbalement qu'il allait récupérer l'appartement pour y faire sa résidence principale car c'était un cas de "force majeur" . il le prévenait "amicalement" av...
Département : Isère (38)
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Cout d'un don de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai un peu de mal à trouver la réponse à ma question. J'envisage d'acheter un terrain vide qui coute 20 000 euros, le diviser en deux et en donner une des deux parties à un ami (pas de lien familiaux,...). Combien est-ce que ce don va me couter, auprès...
Département : Vaucluse (84)
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Garant de caution solidaire imposée pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, garant pour la location d’un ami, le notaire chargé de la négociation m’impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j’ai demandé par mail dès l’envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Coffrets gaz et électricite du terrain voisin posés sur mon terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai mis une option sur un terrain avec construction d'une maison. Je viens de voir que les coffrets (electricité gaz etc..) pour ma future maison, mais également ceux de la future maison voisine étaient implantés sur mon terrain. Le constructeur qui est également ...
Département : Moselle (57)
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Bornage achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain via une agence immobilière. Mais le terrain n’est pas borné est ce obligatoire que le vendeur le face, car nous ne savons pas exactement et visuellement les dimensions de ce terrain. Y a t il un texte de loi qui régisse n...
Département : Corrèze (19)
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Rachat de parts
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté avec mon ami une maison.Il avait deja 50% dans cette maison qu'il avait avant avec son ex.Nous avons donc racheté les 50% restant à nous deux.Donc au total lui a 50% d'avant + 25% du rachat avec moi.Et moi j'ai donc 25%.Je voulais savoir si je p...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Droit de passage
Litiges entre voisins
mon notaire a vendu une maison a coté de mon terrain et depuis le nouveau proprietaire m' interdit le passage pour acceder à mon terrain qui est enclavé Vu avec le meme notaire et echec de conciliation Que dois je faire ? depuis des générations nous passions par lÃ...
Département : Paris (75)
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Bonjour, Je souhaiterais apporter des parts de SCPI que je détiens en nom propre, sans crédit, à mon SCI. Puis-je effectuer cet apport pur et simple, sans passer par un notaire, ou faut il la rédaction d'un acte authentique ?
Département : Rhône (69)
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Comment obtenir réparation de malfaçons
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Comment obtenir la réparation de malfaçons suite à la construction d’une maison neuve Phenix située à Liffré près de Rennes Rapport d’huissier et d’expert notifiant 40 points à revoir Depuis la liste se rallonge ( eau dans le vide sanitaire ,...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Logement neuf ou ancien
Achat-vente d'un bien immobilier
dans une grande maison ancienne le promoteur fait 4 lot separe(edf,eauetc...)reglement de copropriete,edd,parking,travaux du second oeuvrea faire totalement fenetre cloison edf plomberie salle d'eau,chauffage(fiscal plus des 2 tiers du gros oeuvre)creation d'une habitat...
Département : Hérault (34)
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