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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bornage achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain via une agence immobilière. Mais le terrain n’est pas borné est ce obligatoire que le vendeur le face, car nous ne savons pas exactement et visuellement les dimensions de ce terrain. Y a t il un texte de loi qui régisse n...

Par Zurflute
Département : Corrèze (19)
Question posée le 20/11/2020
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Rachat de parts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté avec mon ami une maison.Il avait deja 50% dans cette maison qu'il avait avant avec son ex.Nous avons donc racheté les 50% restant à nous deux.Donc au total lui a 50% d'avant + 25% du rachat avec moi.Et moi j'ai donc 25%.Je voulais savoir si je p...

Par Elodie22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/11/2020
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Droit de passage
Litiges entre voisins

mon notaire a vendu une maison a coté de mon terrain et depuis le nouveau proprietaire m' interdit le passage pour acceder à mon terrain qui est enclavé Vu avec le meme notaire et echec de conciliation Que dois je faire ? depuis des générations nous passions par lÃ...

Par Coconut
Département : Paris (75)
Question posée le 20/11/2020
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Bonjour, Je souhaiterais apporter des parts de SCPI que je détiens en nom propre, sans crédit, à mon SCI. Puis-je effectuer cet apport pur et simple, sans passer par un notaire, ou faut il la rédaction d'un acte authentique ?

Par Ben01
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/11/2020
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Comment obtenir réparation de malfaçons
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Comment obtenir la réparation de malfaçons suite à la construction d’une maison neuve Phenix située à Liffré près de Rennes Rapport d’huissier et d’expert notifiant 40 points à revoir Depuis la liste se rallonge ( eau dans le vide sanitaire ,...

Par Dann
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/11/2020
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Logement neuf ou ancien
Achat-vente d'un bien immobilier

dans une grande maison ancienne le promoteur fait 4 lot separe(edf,eauetc...)reglement de copropriete,edd,parking,travaux du second oeuvrea faire totalement fenetre cloison edf plomberie salle d'eau,chauffage(fiscal plus des 2 tiers du gros oeuvre)creation d'une habitat...

Par Petitluc
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/11/2020
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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

je possede une maison depuis 18 ans que j'aimerais mettre en vente début 2021 . J avais loué celle ci de sept2019 à aout2020 . c 'est de nouveau ma résidence principale depuis septembre . serai je soumise à la plus value

Par Bambi3759
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 19/11/2020
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Bonjour, Je souhaite créer une sci familiale avec mon fils de 3 ans. Je sais qu il faut une autorisation parentale des deux parents. Je suis séparée du papa et je souhaite savoir si, le père, après qu il ai donné son autorisation pour la création, aura des pa...

Par Drouard
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 19/11/2020
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis actuellement co propriétaire avec un ex conjoint d'un appartement , celui ci est toujours en financement , mon ex conjoint voudrait le transmettre a notre fille unique majeure et se débarrasser du paiement du crédit , personnellement je préfèrerais...

Par Martine
Département : Indre (36)
Question posée le 19/11/2020
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Promotion de mon bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

En temps que particulier et propriétaire, ai-je le droit de faire la promotion de mon bien immobilier si ce dernier n'est pas en vente, notamment sur internet ?

Par Chris74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/11/2020
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