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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation du bail par le propriétaire qui divorce
Logement loué : résiliation du bail

Mon fils loue un appartement depuis plus de 3 ans. Son propriétaire qui divorce, vient de lui expliquer verbalement qu'il allait récupérer l'appartement pour y faire sa résidence principale car c'était un cas de "force majeur" . il le prévenait "amicalement" av...

Par Boune38600
Département : Isère (38)
Question posée le 22/11/2020
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Cout d'un don de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai un peu de mal à trouver la réponse à ma question. J'envisage d'acheter un terrain vide qui coute 20 000 euros, le diviser en deux et en donner une des deux parties à un ami (pas de lien familiaux,...). Combien est-ce que ce don va me couter, auprès...

Par Lolodze
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 22/11/2020
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Garant de caution solidaire imposée pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, garant pour la location d’un ami, le notaire chargé de la négociation m’impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j’ai demandé par mail dès l’envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le l...

Par Nico
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/11/2020
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Coffrets gaz et électricite du terrain voisin posés sur mon terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai mis une option sur un terrain avec construction d'une maison. Je viens de voir que les coffrets (electricité gaz etc..) pour ma future maison, mais également ceux de la future maison voisine étaient implantés sur mon terrain. Le constructeur qui est également ...

Par Visca yvette
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/11/2020
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Bornage achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain via une agence immobilière. Mais le terrain n’est pas borné est ce obligatoire que le vendeur le face, car nous ne savons pas exactement et visuellement les dimensions de ce terrain. Y a t il un texte de loi qui régisse n...

Par Zurflute
Département : Corrèze (19)
Question posée le 20/11/2020
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Rachat de parts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté avec mon ami une maison.Il avait deja 50% dans cette maison qu'il avait avant avec son ex.Nous avons donc racheté les 50% restant à nous deux.Donc au total lui a 50% d'avant + 25% du rachat avec moi.Et moi j'ai donc 25%.Je voulais savoir si je p...

Par Elodie22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/11/2020
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Droit de passage
Litiges entre voisins

mon notaire a vendu une maison a coté de mon terrain et depuis le nouveau proprietaire m' interdit le passage pour acceder à mon terrain qui est enclavé Vu avec le meme notaire et echec de conciliation Que dois je faire ? depuis des générations nous passions par lÃ...

Par Coconut
Département : Paris (75)
Question posée le 20/11/2020
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Bonjour, Je souhaiterais apporter des parts de SCPI que je détiens en nom propre, sans crédit, à mon SCI. Puis-je effectuer cet apport pur et simple, sans passer par un notaire, ou faut il la rédaction d'un acte authentique ?

Par Ben01
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/11/2020
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Comment obtenir réparation de malfaçons
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Comment obtenir la réparation de malfaçons suite à la construction d’une maison neuve Phenix située à Liffré près de Rennes Rapport d’huissier et d’expert notifiant 40 points à revoir Depuis la liste se rallonge ( eau dans le vide sanitaire ,...

Par Dann
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/11/2020
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Logement neuf ou ancien
Achat-vente d'un bien immobilier

dans une grande maison ancienne le promoteur fait 4 lot separe(edf,eauetc...)reglement de copropriete,edd,parking,travaux du second oeuvrea faire totalement fenetre cloison edf plomberie salle d'eau,chauffage(fiscal plus des 2 tiers du gros oeuvre)creation d'une habitat...

Par Petitluc
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/11/2020
Voir les réponses (1)
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