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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

dans le cadre de la vente d'une maison avec une prairie attenante louée à un agriculteur,ce dernier peut exercer son droit de préemption sur la prairie mais dans ce cas,est-il contraint d'acheter également la maison? pour résumer,son droit de préemption se limite-...

Par Elyan
Département : Nord (59)
Question posée le 24/02/2021
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Vente une part de nue-propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec ma sœur et mon frère, nous sommes propriétaires de biens, terres agricoles et maison, en indivision et en nue-propriété à part égale. Ma mère(84ans)ayant l’usufruit de la totalité depuis le décès de notre père. Ayant un projet immobilier, je souhai...

Par Bernez
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/02/2021
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retractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon père me pousse å acheter 1 maison.. je n'ai jamais voulu car frais trop lourds... compromis signé., jene souhaite plus acheter car ne pourrais pas faire face ..25 ans de galère... puis je me rėtracter? les côûts et à qui? merci...cordialement

Par Mahol
Département : Aveyron (12)
Question posée le 23/02/2021
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Vente d'un camping
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,le prorietaire d'un terrain de camping (naturiste) a decidé de le vendre,ns sommes 60 et devons quitter le camping .le proprietaire ne devait il pas ns faire une offre avant? terrain loin de tout dans le massif du Pilat(42000)les mobil-home doivent etre enlevÃ...

Par Gicé
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2021
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Transaction immobilière
Financement bancaire d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter pour un conseil dans le cadre de l'achat d'une maison. Locataire de ce bien, les propriétaires étant décédé, les héritiers mettent la maison en vente en respectant notre droit de préemption. N'ayant malheureu...

Par Ali111
Département : Charente (16)
Question posée le 23/02/2021
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Achat d'un terrain d'un voisin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire depuis 21 ans et entretiens une bande de terrain qui appartient à mon voisin. Depuis longtemps je lui ai proposé de lui acheter au prix du terrain non constructible mais il n'était pas intéressé. Aujourd'hui il vient de faire venir u...

Par Myriam
Département : Doubs (25)
Question posée le 22/02/2021
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Diagnostiques immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour lors de la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier, Le Notaire peut-il se charger de faire réaliser les diagnostiques obligatoires ?

Par Berlingo
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 21/02/2021
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Bonjour, Nous avons vendu notre maison (moins de 5 ans) il y a deux mois. Tous les documents nécessaires à la vente et demandés par le notaire ont été fournis. Aujourd'hui l'acheteur nous intime de lui donner la facture du constructeur. Il a en sa possession tout...

Par Vfami
Département : Var (83)
Question posée le 21/02/2021
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Financement bien immobilier indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi même achetons un bien en indivision. Lui finance le bien par le biais de la vente de son appartement. De mon côté, j'ai un apport de 4000 euros. Ma question est de savoir s'il est possible de contracter un prêt immobilier sans que...

Par Alafa
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/02/2021
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Appel de fonds
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour le syndic veut faire voter des travaux de ravalements de façade pendant 12 ans est ce normal? peut on avoir une sécurité pour notre argent? cordialement MR SEGONDY

Par Hcool01
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/02/2021
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