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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Transaction immobilière
Financement bancaire d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter pour un conseil dans le cadre de l'achat d'une maison. Locataire de ce bien, les propriétaires étant décédé, les héritiers mettent la maison en vente en respectant notre droit de préemption. N'ayant malheureu...

Par Ali111
Département : Charente (16)
Question posée le 23/02/2021
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Achat d'un terrain d'un voisin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire depuis 21 ans et entretiens une bande de terrain qui appartient à mon voisin. Depuis longtemps je lui ai proposé de lui acheter au prix du terrain non constructible mais il n'était pas intéressé. Aujourd'hui il vient de faire venir u...

Par Myriam
Département : Doubs (25)
Question posée le 22/02/2021
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Diagnostiques immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour lors de la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier, Le Notaire peut-il se charger de faire réaliser les diagnostiques obligatoires ?

Par Berlingo
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 21/02/2021
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Bonjour, Nous avons vendu notre maison (moins de 5 ans) il y a deux mois. Tous les documents nécessaires à la vente et demandés par le notaire ont été fournis. Aujourd'hui l'acheteur nous intime de lui donner la facture du constructeur. Il a en sa possession tout...

Par Vfami
Département : Var (83)
Question posée le 21/02/2021
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Financement bien immobilier indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi même achetons un bien en indivision. Lui finance le bien par le biais de la vente de son appartement. De mon côté, j'ai un apport de 4000 euros. Ma question est de savoir s'il est possible de contracter un prêt immobilier sans que...

Par Alafa
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/02/2021
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Appel de fonds
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour le syndic veut faire voter des travaux de ravalements de façade pendant 12 ans est ce normal? peut on avoir une sécurité pour notre argent? cordialement MR SEGONDY

Par Hcool01
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/02/2021
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Bonjour, Ma mère m'a fait donation d'un appartement en 2012 dont elle est donc l'usufruitière et moi la nue-propriétaire. Or nous souhaitons toutes les 2 vendre cet appartement inoccupé à ce jour. Devons-nous repasser chez le notaire ou un simple document de sa par...

Par Stl
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 19/02/2021
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Maître, Mon bien immobilier(maison + TERRAIN)situé aux Sables d'Olonne en Vendée doit être acheté par une association de paramédicaux qui vont faire un prêt pro à la banque et envisagent d'aménager des travaux. Nous devions signer le compromis maintenant, n...

Par Daby
Département : Charente (16)
Question posée le 19/02/2021
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Achat immo procedure divore
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je voulais savoir si je peux bien acheter un bien immobilier après l'ordonnance de non conciliation qui a lieu le 9 mars? Merci très bonne journée

Par Ben
Département : Doubs (25)
Question posée le 19/02/2021
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Nous allons construire une même maison avec mes parents sur un terrain que l'on va acheter ensemble. Le notaire nous a dit de faire une division en créant différents lots entre les appartements avec la partie de terrain attitrée et les parties communes et de faire u...

Par Kit kat
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 18/02/2021
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