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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyer chez un notaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Nous vendons notre maison et désirons partir en location de maison. Nous voulons savoir s'il existe une possibilité de déposer sur un compte géré par un acte notarié, l'équivalent de 3 ans (par exemple) de loyers; comppte sur lequel aurait lieu le pré...

Par Dozepi
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/03/2021
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Racheté soulte avec mon conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais racheter la parts de mes frères sur la maison familiale ( mes parents toujours en vies) puis je faire un crédit avec mon conjoint pour racheter ses parts ?..

Par Likimino
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 13/03/2021
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Vente immobilière et décès
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mes beaux parents ont signé un compromis pour la vente de leur maison. Le couplé d'acheteur s'est séparé mais l'un veut acheter la maison seul. Mon beau père est décédé et ma belle mère ne veux plus vendre la maison. Que peut on faire ? Merci

Par Vanessa
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/03/2021
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Plus-value terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens d'obtenir une offre d'achat pour la vente de mon terrain. Après 4 ans d'obtention, le mur du tertre est en train de tomber et on s'est aperçu qu'il y a une décharge sauvage. Sur l'offre, il y a marqué à condition qu'il soit démolit et nettoyer. ...

Par Laura31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/03/2021
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Bonjour, Je serai ravi d'avoir une réponse à mes questions : Ma mère souhaite prendre un credit immobilier pour financer un bien familial (pour une transmission à moi et mon petit frère). Ma mère paierait une partie et moi l'autre partie des mensualités + char...

Par Saed romain
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/03/2021
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis copropriétaire d'un bien immobilier, maison, actuellement en usufruit. Je n'en ai donc pas l'utilisation pour l'instant. en revanche puis je utiliser une partie de la part qui me revient pour l'achat d'un cabinet professionnel ? (je suis sophrologue) o...

Par Marcel
Département : Nord (59)
Question posée le 11/03/2021
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Se retirer d'une sci
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour je voudrais savoir si l'on peut m'aider je suis actionnaire dans une sci a 1% je voudrais me retirer que dois-je faire merci de votre réponse cordialement

Par Nad22
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/03/2021
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Ordre du jour réunion de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Lors de la prochaine réunion de copropriété, je vois apparaître à l’ordre du jour l’achat par la copropriété de lots (greniers et caves). Ces lots se trouvent dans le bâtiment À de la copropriété, à usage d’habitation. J’ai le bâtiment C...

Par Eylerua
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/03/2021
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Céder sa part d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents ont acheté une maison.Le crédit est payé. Ils ont 4 filles. Nous avons une demi-soeur du côté de mon père. Mon père peut-il donner sa part du bien à ma demi-soeur sans consulter mère? Merci pour votre réponse.

Par Ts
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/03/2021
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Compromis de vente et hypothéque
Achat-vente d'un bien immobilier

en redressement judiciaire et en dernière annuité , me reste à payer 5344,66 +865,49 de frais je veux vendre un bien immobilier pour la somme de 60000 euros ,bien au de là de la somme dûe Le notaire refuse que l'on signe un compromis de vente avec mon acheteur A-...

Par Loulounet
Département : Aisne (2)
Question posée le 10/03/2021
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