Contrôle contradictoire du spanc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,le 27 janvier 2021, dans une agence immobilière,  j'ai fait une offre d'achat qui a été acceptée le jour même par le vendeur, pour l'acquisition d'un bien. Parmi les diagnostiques qui m'ont été sommairement présenté, celui du contrôle par le spanc évoquait une installation conforme en 2010 et non conforme car incomplète en 2020 (les regards n'étant pas retrouvés). celle ci date de 1985 j'ai demandé un nouveau contrôle. Celui ci révèle une installation non conforme y compris depuis 2010 du fait d'une fosse "sous dimensionnée". De plus toute la filière est à refaire du fait d'absence d'entretien. Une négociation est en cours, avant la signature du compromis de vente. Nous nous interrogeons sur le caractère volontaire ou pas de la validation de 2010. Aussi je sollicite votre conseil sur une démarche juridique du fait d'une mise au norme non effectuée antérieurement, par exemple.
Dans l'attente, de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations respectueuses

Question posée le 25/02/2021

Par Voldemer

Département : Haute-Savoie (74)

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