Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vais faire construire un abri de terrasse. Les poteaux de cet abri seront à 4 m de la limite de propriété avec le voisin, alors que le toit débordera d'environ 40 cm au delà de cette dimension. Je souhaite mettre cela par écrit et on m'a conseillé d...

Bonjour J'ai consulté mon notaire sur le fait que mes voisins traversent ma propriété depuis des années sans qu'il y ait d'acte écrit. Voici sa réponse : C'est un droit d'usage, comme nous ne l'avons jamais contesté, pour le notaire il n'y a pas de recou...

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire 8 mois avant le terme du bail qui se termine le 09/07/2021 S'il n'est pas parti à cette date, je prévois de lancer une procédure d'expulsion. Ma question est : si je lance la procédure d'expulsion en juillet 2021, à q...

Bonjour, Suite à une renégociation du prix de l'achat d'un bien 2 mois après la signature du compromis, entrainant une baisse de prix, j'ai besoin de savoir si cela remet en cause l'accord de prêt déjà édité ? Faut-il prévenir la banque ? Vaut-il mieux dans c...

bjr, question pour mes parents agés est ce que nous avons obligation de réparer un mur non mitoyen avec les mêmes matériaux ou pouvons-nous mettre une clôture à la place ?

Bonjour, ma mère de 72 ans est propriétaire de 50% d'un terrain en indivision avec l'Etat à la suite du décès de mon père dont j'ai refusé l'héritage (le terrain situé dans la Somme devait revenir entièrement à ma mère à la suite d'une décision de justice ...

Est-il possible de rompre le bail de mon locataire dès maintenant (mars 2021) pour récupérer mon bien, suite à un divorce? Le bail doit se finir seulement en 2023. Merci de votre réponse.

Bonjour J'ai fait l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire le samedi 27 février. Il s'avère que quelques petits travaux sont à ma charge ce que je ne conteste pas. Le propriétaire m'a précisé qu'il se chargerait de faire lui même les réparations et ...

Bonjour. Je vais participer au remboursement du prêt immobilier de mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Comment peut on faire pour que ces sommes ne soient pas perdues en-cas de séparation ou son décès ?

sci familliale (3 enfants pere et mere)donation faite 300 parts en pleine propriété et 200 parts en nu-propriété pour chaquue enfants et en usufruit viager réversible monsieir et madame. mad etand décécdé nous voulons vendre 1 des immeubles valeur 150000€ quel...