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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je vais faire construire un abri de terrasse. Les poteaux de cet abri seront à 4 m de la limite de propriété avec le voisin, alors que le toit débordera d'environ 40 cm au delà de cette dimension. Je souhaite mettre cela par écrit et on m'a conseillé d...

Par Liza
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 03/03/2021
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Bonjour J'ai consulté mon notaire sur le fait que mes voisins traversent ma propriété depuis des années sans qu'il y ait d'acte écrit. Voici sa réponse : C'est un droit d'usage, comme nous ne l'avons jamais contesté, pour le notaire il n'y a pas de recou...

Par Sylaime
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/03/2021
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Expulsion d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire 8 mois avant le terme du bail qui se termine le 09/07/2021 S'il n'est pas parti à cette date, je prévois de lancer une procédure d'expulsion. Ma question est : si je lance la procédure d'expulsion en juillet 2021, à q...

Par Soso
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/03/2021
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Avenant au compromis pour baisse de prix
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une renégociation du prix de l'achat d'un bien 2 mois après la signature du compromis, entrainant une baisse de prix, j'ai besoin de savoir si cela remet en cause l'accord de prêt déjà édité ? Faut-il prévenir la banque ? Vaut-il mieux dans c...

Par Celinou150
Département : Paris (75)
Question posée le 02/03/2021
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Réparation mur non mitoyen
Construction, travaux, relations avec les artisans

bjr, question pour mes parents agés est ce que nous avons obligation de réparer un mur non mitoyen avec les mêmes matériaux ou pouvons-nous mettre une clôture à la place ?

Par Lebreton
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 02/03/2021
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Terrain en indivision avec l'etat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma mère de 72 ans est propriétaire de 50% d'un terrain en indivision avec l'Etat à la suite du décès de mon père dont j'ai refusé l'héritage (le terrain situé dans la Somme devait revenir entièrement à ma mère à la suite d'une décision de justice ...

Par Frederena
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/03/2021
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Rupture de bail avant la fin
Logement loué : résiliation du bail

Est-il possible de rompre le bail de mon locataire dès maintenant (mars 2021) pour récupérer mon bien, suite à un divorce? Le bail doit se finir seulement en 2023. Merci de votre réponse.

Par Sophie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/03/2021
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Travaux après état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour J'ai fait l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire le samedi 27 février. Il s'avère que quelques petits travaux sont à ma charge ce que je ne conteste pas. Le propriétaire m'a précisé qu'il se chargerait de faire lui même les réparations et ...

Par Babou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 01/03/2021
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Conjoint et immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour. Je vais participer au remboursement du prêt immobilier de mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Comment peut on faire pour que ces sommes ne soient pas perdues en-cas de séparation ou son décès ?

Par Minnie pooh
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 28/02/2021
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

sci familliale (3 enfants pere et mere)donation faite 300 parts en pleine propriété et 200 parts en nu-propriété pour chaquue enfants et en usufruit viager réversible monsieir et madame. mad etand décécdé nous voulons vendre 1 des immeubles valeur 150000€ quel...

Par Rigouste
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/02/2021
Voir les réponses (1)
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