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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation ou achat d'un terrain agricole
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, un membre éloigné de ma famille (cousin de ma grand-mère) souhaite me donner un bout de terrain agricole avec 2granges dessus, estimé à 1500€ : 3000m2, non constructible, à flan de montagne accès 10min de montée à pied, . J'aimerai savoir le plus i...

Par Kass
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/03/2021
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Bonjour je vais prêter un bien immobilier pour une durée de 6mois je demande juste à la personne de régler le remboursement que je paie encore à la banque et de ne pas faire de travaux est ce que l’on faire valider cet engagement devant notaire Merci pour vos rÃ...

Par Picardie60!
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 04/03/2021
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Avenant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes vendeurs d'un appartement. Nous envisageons de demander d'établir devant notaire un avenant au compromis de vente afin de prolonger la date butoir (du 30 Juin au 31 Aout 2021, l'acheteur est d'accord). Cela entraine t il un nouveau délai de ré...

Par Coco
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/03/2021
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Dans mon compromis de vente il y a la phrase suivante : "Si la présente disposition suspensive n'est pas accomplie au plus tard le 28/02/2021 les présentes seront caduques et non avenues au seul choix de l'acquéreur ." Est-ce que cela veut dire que je sui...

Par Junonfb
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/03/2021
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Bonjour, si je souhaite dissoudre une SCI possédant un bien immobilier dont je suis le seul associé suite à une cession de part, est ce que je doit vendre le bien immobilier au préalable (que je souhaite conserver) ou alors étant unique associé, me renvient-i...

Par Alexis71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 04/03/2021
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Droit pour lettre de congés de bien repris
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir pouvez vous me renseigne J habite dans un logement depuis 25 ans Je suis hébergé à titre gratuit c l heritage de mes enfants Ma fille a décidé de récupérer soudainement la maison au 30 avril Nous n avons aucun papier faisant foi Quels sont mes droit...

Par Sandrine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/03/2021
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Servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je vais faire construire un abri de terrasse. Les poteaux de cet abri seront à 4 m de la limite de propriété avec le voisin, alors que le toit débordera d'environ 40 cm au delà de cette dimension. Je souhaite mettre cela par écrit et on m'a conseillé d...

Par Liza
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 03/03/2021
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Bonjour J'ai consulté mon notaire sur le fait que mes voisins traversent ma propriété depuis des années sans qu'il y ait d'acte écrit. Voici sa réponse : C'est un droit d'usage, comme nous ne l'avons jamais contesté, pour le notaire il n'y a pas de recou...

Par Sylaime
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/03/2021
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Expulsion d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire 8 mois avant le terme du bail qui se termine le 09/07/2021 S'il n'est pas parti à cette date, je prévois de lancer une procédure d'expulsion. Ma question est : si je lance la procédure d'expulsion en juillet 2021, à q...

Par Soso
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/03/2021
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Avenant au compromis pour baisse de prix
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une renégociation du prix de l'achat d'un bien 2 mois après la signature du compromis, entrainant une baisse de prix, j'ai besoin de savoir si cela remet en cause l'accord de prêt déjà édité ? Faut-il prévenir la banque ? Vaut-il mieux dans c...

Par Celinou150
Département : Paris (75)
Question posée le 02/03/2021
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