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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Erreur d'othographe dans permis de construire
Permis de construire - urbanisme
Le permis de construire de mon habitation principale comporte une faute d'orthographe dans mon nom de famille(y au lieu de i). Aujourd'hui, je vends ma maison. Faut-il impérativement faire corriger cette erreur? Merci pour votre réponse.
Département : Ain (1)
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Compromis vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Le futur acquéreur de mon bien immobilier n'a toujours pas fourni l'accord de prêt de sa banque à l'issue des 45 jours prévus sur le compromis. Puis-je résilier ce compromis et donc mettre un terme à la vente ? Comment faire ? Merci
Département : Ardèche (7)
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Servitude d’ancrage électricité voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J’ai récemment acheté une vielle maison a restauré. Sur une des façade ,il est ancré un câble électrique desservant une parcelle voisine . Mon alimentation électrique est positionnée sur une autre partie du bâti . Je souhaiterais ravaler cett...
Département : Landes (40)
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Vente de forêt préemption voisins
Achat-vente d'un bien immobilier
En cas de vente de forêts, si un propriétaire vend des parcelles en indivision avec des membres de sa famille et des parcelles en possession propre, chez un même notaire, s'agit il d'une vente unique ou de 2 ventes séparées ? Le notaire est-il dispensé de préveni...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Donation ou achat d'un terrain agricole
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, un membre éloigné de ma famille (cousin de ma grand-mère) souhaite me donner un bout de terrain agricole avec 2granges dessus, estimé à 1500€ : 3000m2, non constructible, à flan de montagne accès 10min de montée à pied, . J'aimerai savoir le plus i...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bonjour prêt d’un bien immobilier engagement devant notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je vais prêter un bien immobilier pour une durée de 6mois je demande juste à la personne de régler le remboursement que je paie encore à la banque et de ne pas faire de travaux est ce que l’on faire valider cet engagement devant notaire Merci pour vos rÃ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Avenant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes vendeurs d'un appartement. Nous envisageons de demander d'établir devant notaire un avenant au compromis de vente afin de prolonger la date butoir (du 30 Juin au 31 Aout 2021, l'acheteur est d'accord). Cela entraine t il un nouveau délai de ré...
Département : Hérault (34)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Dans mon compromis de vente il y a la phrase suivante : "Si la présente disposition suspensive n'est pas accomplie au plus tard le 28/02/2021 les présentes seront caduques et non avenues au seul choix de l'acquéreur ." Est-ce que cela veut dire que je sui...
Département : Gironde (33)
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Bonjour, si je souhaite dissoudre une SCI possédant un bien immobilier dont je suis le seul associé suite à une cession de part, est ce que je doit vendre le bien immobilier au préalable (que je souhaite conserver) ou alors étant unique associé, me renvient-i...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Droit pour lettre de congés de bien repris
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir pouvez vous me renseigne J habite dans un logement depuis 25 ans Je suis hébergé à titre gratuit c l heritage de mes enfants Ma fille a décidé de récupérer soudainement la maison au 30 avril Nous n avons aucun papier faisant foi Quels sont mes droit...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









