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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Erreur d'othographe dans permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Le permis de construire de mon habitation principale comporte une faute d'orthographe dans mon nom de famille(y au lieu de i). Aujourd'hui, je vends ma maison. Faut-il impérativement faire corriger cette erreur? Merci pour votre réponse.

Par Gregory01
Département : Ain (1)
Question posée le 05/03/2021
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Compromis vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le futur acquéreur de mon bien immobilier n'a toujours pas fourni l'accord de prêt de sa banque à l'issue des 45 jours prévus sur le compromis. Puis-je résilier ce compromis et donc mettre un terme à la vente ? Comment faire ? Merci

Par Kikounette
Département : Ardèche (7)
Question posée le 05/03/2021
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Servitude d’ancrage électricité voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J’ai récemment acheté une vielle maison a restauré. Sur une des façade ,il est ancré un câble électrique desservant une parcelle voisine . Mon alimentation électrique est positionnée sur une autre partie du bâti . Je souhaiterais ravaler cett...

Par Bendelf
Département : Landes (40)
Question posée le 05/03/2021
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Vente de forêt préemption voisins
Achat-vente d'un bien immobilier

En cas de vente de forêts, si un propriétaire vend des parcelles en indivision avec des membres de sa famille et des parcelles en possession propre, chez un même notaire, s'agit il d'une vente unique ou de 2 ventes séparées ? Le notaire est-il dispensé de préveni...

Par Coqbern
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 05/03/2021
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Donation ou achat d'un terrain agricole
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, un membre éloigné de ma famille (cousin de ma grand-mère) souhaite me donner un bout de terrain agricole avec 2granges dessus, estimé à 1500€ : 3000m2, non constructible, à flan de montagne accès 10min de montée à pied, . J'aimerai savoir le plus i...

Par Kass
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/03/2021
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Bonjour je vais prêter un bien immobilier pour une durée de 6mois je demande juste à la personne de régler le remboursement que je paie encore à la banque et de ne pas faire de travaux est ce que l’on faire valider cet engagement devant notaire Merci pour vos rÃ...

Par Picardie60!
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 04/03/2021
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Avenant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes vendeurs d'un appartement. Nous envisageons de demander d'établir devant notaire un avenant au compromis de vente afin de prolonger la date butoir (du 30 Juin au 31 Aout 2021, l'acheteur est d'accord). Cela entraine t il un nouveau délai de ré...

Par Coco
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/03/2021
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Dans mon compromis de vente il y a la phrase suivante : "Si la présente disposition suspensive n'est pas accomplie au plus tard le 28/02/2021 les présentes seront caduques et non avenues au seul choix de l'acquéreur ." Est-ce que cela veut dire que je sui...

Par Junonfb
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/03/2021
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Bonjour, si je souhaite dissoudre une SCI possédant un bien immobilier dont je suis le seul associé suite à une cession de part, est ce que je doit vendre le bien immobilier au préalable (que je souhaite conserver) ou alors étant unique associé, me renvient-i...

Par Alexis71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 04/03/2021
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Droit pour lettre de congés de bien repris
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir pouvez vous me renseigne J habite dans un logement depuis 25 ans Je suis hébergé à titre gratuit c l heritage de mes enfants Ma fille a décidé de récupérer soudainement la maison au 30 avril Nous n avons aucun papier faisant foi Quels sont mes droit...

Par Sandrine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/03/2021
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