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Droit de l'immobilier

Demande d’information sur le délai de pose d’un panneau de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour
Je suis propriétaire d'une vieille maison en indivision avec mon frère. Il veut garder la maison à son compte et a prévu d'effectuer des travaux pour un investissement locatif. Nous avons présigné la cessation d’indivision par internet mais nous n'avons pas encore signé l’acte définitif de vente chez le notaire. Pourtant, il a déjà déposé un panneau mentionnant les travaux. Je ne sais pas s’il y a un délai pour poser ce panneau annonçant des travaux mais je suis étonnée du fait que celui-ci soit déjà posé sur la maison. Peut-être compte-t-il gagner du temps. Pourriez-vous s’il-vous-plaît me dire si cela est normal et s’il y a un délai de pose de panneau ? Merci d’avance.


Question posée le 25/02/2021

Par Surf

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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