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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente appartement nu-propriétaire avec accord usufruitier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma mère m'a fait donation d'un appartement en 2012 dont elle est donc l'usufruitière et moi la nue-propriétaire. Or nous souhaitons toutes les 2 vendre cet appartement inoccupé à ce jour. Devons-nous repasser chez le notaire ou un simple document de sa par...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Délai entre signature compromis et vente définitive
Permis de construire - urbanisme
Maître, Mon bien immobilier(maison + TERRAIN)situé aux Sables d'Olonne en Vendée doit être acheté par une association de paramédicaux qui vont faire un prêt pro à la banque et envisagent d'aménager des travaux. Nous devions signer le compromis maintenant, n...
Département : Charente (16)
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Achat immo procedure divore
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je voulais savoir si je peux bien acheter un bien immobilier après l'ordonnance de non conciliation qui a lieu le 9 mars? Merci très bonne journée
Département : Doubs (25)
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Indivision d'une maison construite par 2 familles. comment se protége
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous allons construire une même maison avec mes parents sur un terrain que l'on va acheter ensemble. Le notaire nous a dit de faire une division en créant différents lots entre les appartements avec la partie de terrain attitrée et les parties communes et de faire u...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je vend une maison 35000€ +honoraires de négociation 3600€ dans le 36 et mon notaire vend la maison prix HNI 53600€ dont 53,14% HON.TTC Est-ce que vous pouvez m'expliquer HNI à quoi ça correspond et qui les payent Cordialement M Lavenu
Département : Indre-et-Loire (37)
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Scission copropriété horizontale
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis dans une copropriété horizontale, qui anciennement n'était qu'une seule et meme maison. Est-il possible de faire une scission? J'ai egalement une cheminé dont les entrées d'air traversent le mur mitoyen et debouchent dans le garage de l'autre cop...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Prescription extinctive usurfruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je souhaite, en tant que particulier, vendre un bien immo sur lequel existe un usufruit pour 1/64 ème. Cet usufruit, particulier toujours vivant, ne s’est jamais manifesté depuis l’acte de 1985 (soit 36 ans). Mon agence me dit que le bien est invendable ...
Département : (97)
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Achat immobilier familial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Il s'agit d'une question portant sur l'achat d'un bien immobilier. Un membre de ma famille souhaite acheter un bien que je souhaiterai racheter dans l'année. Quelles seraient les possibilités qui pourraient être envisagées. Dois je payer deux fois les frai...
Département : Hérault (34)
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Puis-je racheter à l'euro symbolique ?
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, depuis plusieurs années je passe devant une maison complètement abandonnée où la nature a pris le dessus sur la maison. Je ne connais pas les propriétaires mais je voudrais savoir à qui dois je m'adresser pour effectuer une proposition de rachat à l'euro...
Département : Nord (59)
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Succession en cas de communaute universelle
Achat-vente d'un bien immobilier
COUPLE MARIE SOUS COMMUNAUTE UNIVERSELLE;au décès pas de nécessité de faire succession. Mais si revente d'un terrain par exemple l'attestation immobilière est elle indispensable.(vis à vis bureau des hypotheques ou le bien est encore au 2 noms.° Merci
Département : Alpes-Maritimes (6)
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