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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renseignements notarials
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis mandaté par les héritiers de ma famille pour vendre un terrain non constructible inondable pour faire un jardin potager, en attendant les formalités de succession, ai-je le droit d'autoriser l'acheteur potentiel à utiliser ce terrain en question...

Par Denis
Département : Loire (42)
Question posée le 15/02/2021
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depuis 47 ans je suis en indivision avec ma sœur suite au décès de notre père Nous souhaitons transférer ces biens à nos enfants par le biais d'une SCI Que devons nous faire? merci

Par Alb
Département : Charente (16)
Question posée le 15/02/2021
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Lino abîmé caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je suis locataire d'un appartement. Le salon est équipé d'un lino imitation plancher qui à première vue est ancien ( probablement plus de 5 ans). Une de nos chaises a laissé des marquages sur le lino pas des trous mais des petites encoches. Dans...

Par Babou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 15/02/2021
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Bonjour, Je suis le seul propriétaire de ma maison et ma conjointe et moi-même ( nous sommes unis par un PACS ) aimeraient faire des travaux dans cette maison . Ma banque nous suivent sur notre projet sauf que pour l'acceptation de notre prêt ils veulent une sécur...

Par Jeje18
Département : Cher (18)
Question posée le 14/02/2021
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Bonjour Les propriétaires, font repeindrent les rampes d'escaliers et les murs ainsi que les portes de logement, mais on nous demande actuellement (hiver) de laisser pendant 24 h notre porte de logement ouverte afin que la peinture à l'huile puisse sécher, je suis ...

Par Linou
Département : Loiret (45)
Question posée le 14/02/2021
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Connaitre l'origine de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Nous sommes en train de vendre notre exploitation agricole sur laquelle il y a des bâtiments d'exploitation.Ces bâtiments ont été acheté par le Gaec en 1987 composé de michel et jean claude . Jean claude est décédé en 1998 et les bâtiments ont été ...

Par Mimi
Département : Aude (11)
Question posée le 14/02/2021
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Accord d'un offre d'achat rendu caduc?
Achat-vente d'un bien immobilier

Un compromis devait être rédigé, comme précisé dans l'accord de l'offre d'achat par courriel : « Cette vente directe se faisant sans intermédiaire, je vous demande de me confirmer votre engagement par écrit. Il ne tiens qu'à vous maintenant de prendre contact ...

Par Zl
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 13/02/2021
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Frais notaire achat maison en construction
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous souhaitons acheter une maison en construction actuellement,mais qui sera complètement finie(extérieur et intérieur) au moment de l'acte de vente. L'agence nous dit que les frais de notaire ne sont pas réduits.Qu'en est il exactement? En vous remerciant, Co...

Par Mdfs
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 13/02/2021
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Convention d'indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour la rédaction d'une convention d'indivision permettrait elle de faire une desolidarisation d'un prêt immobilier ?

Par Xylos
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 13/02/2021
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Locataire d’un appartement meublé, je veux résilier mon bail (mutation professionnelle). Je veux envoyer mon préavis en recommandé avec A/R mais mes propriétaires (les 2 noms sont sur le bail) se sont séparés. L’adresse postale sur le bail correspond à une m...

Par Tim91
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/02/2021
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