Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Merci pour votre réponse! Vous dites que c'est au propriétaire de rapporter la preuve que les encoches sur le lino sont dues à un défaut d'entretien de ma part. Quels sont ces éléments de preuve? Facture du lino ou autre? Merci de me tenir informé B...

Cher Maitre, J'ai acheté en VIAGER OCCUPE SANS BOUQUET une remise en 2010. Prix d'achat 50000 EUROS Rente 2400 EUROS par an, soit la somme payée jusqu'au décés de 24000 EUROS Le vendeur est décédé en 2020 Je souhaite dorénavant vendre cette remise 900...

j'ai reçu une sommation de payer de mon ancien colocataire. J'ai accepté de signer un bail de location avec mon compagnon de l'époque pour lui permettre d'avoir la location d'une maison. Nous avons signé une clause de solidarité. Nous avions convenu (oralement) tou...

Bonjour, Au décès de mon grand-père, ma mère a racheté sa maison en utilisant l'argent de notre héritage à ma soeur et moi. En échange, nous avons chacune des parts sur ce bien immobilier. Cependant, je voudrais savoir si je peux décider de vendre cette part...

Je souhaiterais savoir s’il existe un accord possible entre un locataire et le propriétaire de son atelier, pour « avancer 10 ans de loyer » et avoir en retour l’assurance de pouvoir rester dans le bien même s’il ya un changement de propriétaire ( successi...

Bonjour mon père m'a fait une donation par acte d'un terrain en 1981 estimé à 20000F soit 3000€ pour construire ma maison, donation sur la succession, en 2020 le notaire estime le terrain à 60000€ lors d'estimation de la succession (pas de testament)ma question ...

bonjour, je suis mandaté par les héritiers de ma famille pour vendre un terrain non constructible inondable pour faire un jardin potager, en attendant les formalités de succession, ai-je le droit d'autoriser l'acheteur potentiel à utiliser ce terrain en question...

depuis 47 ans je suis en indivision avec ma sœur suite au décès de notre père Nous souhaitons transférer ces biens à nos enfants par le biais d'une SCI Que devons nous faire? merci

Bonjour Je suis locataire d'un appartement. Le salon est équipé d'un lino imitation plancher qui à première vue est ancien ( probablement plus de 5 ans). Une de nos chaises a laissé des marquages sur le lino pas des trous mais des petites encoches. Dans...

Bonjour, Je suis le seul propriétaire de ma maison et ma conjointe et moi-même ( nous sommes unis par un PACS ) aimeraient faire des travaux dans cette maison . Ma banque nous suivent sur notre projet sauf que pour l'acceptation de notre prêt ils veulent une sécur...