Contestation conformité travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, L'année dernière nous avons posé notre piscine avec une déclaration de travaux validée. Le 06 août 2020 , nous avons déposé la DAACT.
Le 09 février 2021, le délégué de l'urbanisme de la mairie est venue vérifier. Il a émis une contestation de conformité car elle est décalée de 30 cm par rapport au plan de la déclaration.
Le 19 février je reçois cette contestation par courrier datée du 05 novembre 2020.
J'ai contacté la mairie pour leur signaler l'erreur mais avant d'aller plus loin j'ai besoin d’être sur que :

IL ne peuvent signifier une contestation de la conformité des travaux car le délai légal des 3 mois est dépassé ?

Ils ont volontairement indiqué (donc fait un faux) la date du 05 novembre 2020 car ils savent qu'ils sont hors délai.

Pouvez m'affirmer mes dires ( sous formes de questions)pour que je puisses contester à mon tour cette non conformité

Je vous remercie et me tiens à votre disponibilité pour d’éventuels renseignements complémentaires

Question posée le 28/02/2021

Par Olive

Département : Gard (30)

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