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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ma mère vent sa maison dont elle a usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mère vent sa maison qu'elle a en usufruit depuis le dc de mon père, nous sommes trois enfants. C'est sa maison principale. Il y a eu une plus value sur le prix évalué au dc de mon père . aura t'elle des impôts à payer sur cette plus value ? et nous les enf...

Par Chantal
Département : Finistère (29)
Question posée le 25/02/2021
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Prêt immobilier solidaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'étais en PACS avec mon ex compagne, nous avions contracter un prêts immobilier solidaire pour l'achat de deux appartements destiné a de la location. Cette séparation c'est très mal passer, aujourd'hui et depuis 2 ans mon ex compagne refuse catégoriquem...

Par Arthur
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/02/2021
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Bonjour Je suis propriétaire d'une vieille maison en indivision avec mon frère. Il veut garder la maison à son compte et a prévu d'effectuer des travaux pour un investissement locatif. Nous avons présigné la cessation d’indivision par internet mais nous n'avon...

Par Surf
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/02/2021
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Contrôle contradictoire du spanc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,le 27 janvier 2021, dans une agence immobilière,  j'ai fait une offre d'achat qui a été acceptée le jour même par le vendeur, pour l'acquisition d'un bien. Parmi les diagnostiques qui m'ont été sommairement présenté, celui du contrôle par le spanc év...

Par Voldemer
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/02/2021
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Bonjour Je me suis disputee avec ma coproprietaire (achat d un appartement en commun) Il était convenu que nous vendrions ,voici plus d un an que je paye un crédit pour un appartement que je n occupe plus mais dans lequel elle continue d habiter. Puis je mettre ...

Par Delph
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2021
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Vieilleries
Achat-vente d'un bien immobilier

L'ancien propriétaire de la maison que je possède depuis plus de trois ans me réclame des vieilleries (pas de meuble)laissées dans une grange. Hors je ne les ai pas . Il souhaite porter plainte pour vol. Que puis je faire ?

Par Indienne
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/02/2021
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

dans le cadre de la vente d'une maison avec une prairie attenante louée à un agriculteur,ce dernier peut exercer son droit de préemption sur la prairie mais dans ce cas,est-il contraint d'acheter également la maison? pour résumer,son droit de préemption se limite-...

Par Elyan
Département : Nord (59)
Question posée le 24/02/2021
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Vente une part de nue-propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec ma sœur et mon frère, nous sommes propriétaires de biens, terres agricoles et maison, en indivision et en nue-propriété à part égale. Ma mère(84ans)ayant l’usufruit de la totalité depuis le décès de notre père. Ayant un projet immobilier, je souhai...

Par Bernez
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/02/2021
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retractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon père me pousse å acheter 1 maison.. je n'ai jamais voulu car frais trop lourds... compromis signé., jene souhaite plus acheter car ne pourrais pas faire face ..25 ans de galère... puis je me rėtracter? les côûts et à qui? merci...cordialement

Par Mahol
Département : Aveyron (12)
Question posée le 23/02/2021
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Vente d'un camping
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,le prorietaire d'un terrain de camping (naturiste) a decidé de le vendre,ns sommes 60 et devons quitter le camping .le proprietaire ne devait il pas ns faire une offre avant? terrain loin de tout dans le massif du Pilat(42000)les mobil-home doivent etre enlevÃ...

Par Gicé
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2021
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