Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bjr, question pour mes parents agés est ce que nous avons obligation de réparer un mur non mitoyen avec les mêmes matériaux ou pouvons-nous mettre une clôture à la place ?

Bonjour, ma mère de 72 ans est propriétaire de 50% d'un terrain en indivision avec l'Etat à la suite du décès de mon père dont j'ai refusé l'héritage (le terrain situé dans la Somme devait revenir entièrement à ma mère à la suite d'une décision de justice ...

Est-il possible de rompre le bail de mon locataire dès maintenant (mars 2021) pour récupérer mon bien, suite à un divorce? Le bail doit se finir seulement en 2023. Merci de votre réponse.

Bonjour J'ai fait l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire le samedi 27 février. Il s'avère que quelques petits travaux sont à ma charge ce que je ne conteste pas. Le propriétaire m'a précisé qu'il se chargerait de faire lui même les réparations et ...

Bonjour. Je vais participer au remboursement du prêt immobilier de mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Comment peut on faire pour que ces sommes ne soient pas perdues en-cas de séparation ou son décès ?

sci familliale (3 enfants pere et mere)donation faite 300 parts en pleine propriété et 200 parts en nu-propriété pour chaquue enfants et en usufruit viager réversible monsieir et madame. mad etand décécdé nous voulons vendre 1 des immeubles valeur 150000€ quel...

Bonjour, Je me permets de poser une question auprès de vous car je recherche des informations concernant l'entretien d'une voie privée entre voisins. Je m'explique. Nous sommes 5 voisins étant responsables de cette voie. Or l'entretien est fait essentiellement par...

Bonjour, L'année dernière nous avons posé notre piscine avec une déclaration de travaux validée. Le 06 août 2020 , nous avons déposé la DAACT. Le 09 février 2021, le délégué de l'urbanisme de la mairie est venue vérifier. Il a émis une contestation de con...

Bonjour, un chemin privé dessert 3 propriétés. Les 3 propriétaires ont décidé de faire réaliser une réfection de ce chemin. Comment calculer le montant à payer par chacun des 3 ? Le propriétaire le plus éloigné doit-il payer plus cher ? Cela me semble logiqu...

Bonjour Monsieur Mes parents ont hérité de terres agricoles. Les numéros de parcelles d'un cadastre très ancien ne correspondent plus au nouveau cadastre. Afin de savoir si les terres sont devenues constructibles, le notaire peut il faire une recherche? Pourriez ...