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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je me permets de poser une question auprès de vous car je recherche des informations concernant l'entretien d'une voie privée entre voisins. Je m'explique. Nous sommes 5 voisins étant responsables de cette voie. Or l'entretien est fait essentiellement par...

Par Louism
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/02/2021
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Contestation conformité travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, L'année dernière nous avons posé notre piscine avec une déclaration de travaux validée. Le 06 août 2020 , nous avons déposé la DAACT. Le 09 février 2021, le délégué de l'urbanisme de la mairie est venue vérifier. Il a émis une contestation de con...

Par Olive
Département : Gard (30)
Question posée le 28/02/2021
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Bonjour, un chemin privé dessert 3 propriétés. Les 3 propriétaires ont décidé de faire réaliser une réfection de ce chemin. Comment calculer le montant à payer par chacun des 3 ? Le propriétaire le plus éloigné doit-il payer plus cher ? Cela me semble logiqu...

Par Mila
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 26/02/2021
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Terres agricoles devenues constructibles
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Monsieur Mes parents ont hérité de terres agricoles. Les numéros de parcelles d'un cadastre très ancien ne correspondent plus au nouveau cadastre. Afin de savoir si les terres sont devenues constructibles, le notaire peut il faire une recherche? Pourriez ...

Par Boute
Département : Nord (59)
Question posée le 26/02/2021
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Ma mère vent sa maison dont elle a usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mère vent sa maison qu'elle a en usufruit depuis le dc de mon père, nous sommes trois enfants. C'est sa maison principale. Il y a eu une plus value sur le prix évalué au dc de mon père . aura t'elle des impôts à payer sur cette plus value ? et nous les enf...

Par Chantal
Département : Finistère (29)
Question posée le 25/02/2021
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Prêt immobilier solidaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'étais en PACS avec mon ex compagne, nous avions contracter un prêts immobilier solidaire pour l'achat de deux appartements destiné a de la location. Cette séparation c'est très mal passer, aujourd'hui et depuis 2 ans mon ex compagne refuse catégoriquem...

Par Arthur
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/02/2021
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Demande d’information sur le délai de pose d’un panneau de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Je suis propriétaire d'une vieille maison en indivision avec mon frère. Il veut garder la maison à son compte et a prévu d'effectuer des travaux pour un investissement locatif. Nous avons présigné la cessation d’indivision par internet mais nous n'avon...

Par Surf
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/02/2021
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Contrôle contradictoire du spanc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,le 27 janvier 2021, dans une agence immobilière,  j'ai fait une offre d'achat qui a été acceptée le jour même par le vendeur, pour l'acquisition d'un bien. Parmi les diagnostiques qui m'ont été sommairement présenté, celui du contrôle par le spanc év...

Par Voldemer
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/02/2021
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Bonjour Je me suis disputee avec ma coproprietaire (achat d un appartement en commun) Il était convenu que nous vendrions ,voici plus d un an que je paye un crédit pour un appartement que je n occupe plus mais dans lequel elle continue d habiter. Puis je mettre ...

Par Delph
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2021
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Vieilleries
Achat-vente d'un bien immobilier

L'ancien propriétaire de la maison que je possède depuis plus de trois ans me réclame des vieilleries (pas de meuble)laissées dans une grange. Hors je ne les ai pas . Il souhaite porter plainte pour vol. Que puis je faire ?

Par Indienne
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/02/2021
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