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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail fausse adresse
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai habité un logement de fonction pour exercer un travail de gardiennage de complexe sportif. L'élu de la collectivité m' à fait payer un loyer et toutes les charges sous convention occupation précaire. A ce jour je m’aperçois que l'adresse mentionn...
Département : Moselle (57)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour 3soeurs veulent acheter un bien en commun. Que se passe-t-il en cas de décès sachant que l'une a des enfants. Merci
Département : Côte-d'Or (21)
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Concerne la vente de bien et la plus-value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon mari et moi bénéficions d'un logement de fonction depuis 15 ans. Nous avons acheter un bien il y a 6 ans, qui est donc une résidence secondaire. Nous souhaitons vendre cette maison pour investir dans un terrain de camping, qui possédera un logement. ...
Département : Landes (40)
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Cadastre sans maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous allons acheter une maison avec ma femme. Lors de la signature du compromis de vente nous nous sommes aperçus que sur le cadastre la parcelle est vierge de maison. Hors il y a bien une habitation sur la parcelle ? Cela va t'il créé des ennuis pour la sui...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Contre proposition offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons reçu le 17/03/21 une offre d'achat par email simple pour la vente de notre bien. La vente se fait par le biais d'une agence immobilière. Le 17/03/21 par e mail simple nous avons refusé cette offre et fait une contre proposition d'achat à un pr...
Département : Val-d'Oise (95)
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Nu propriété et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j ai reçu avec ma sœur, de part mon père, en 2011, un bien immobilier estimé à l époque à 214000€. Ma mère qui y vit toujours à reçu l usufruit. A l époque ma sœur et moi nous avions 25% chacune du bien. Aujourd'hui mon père voudrait me faire u...
Département : Rhône (69)
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Frais notariés
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis en train de me séparer de mon conjoint. Je souhaite racheter sa part de la maison en commun. Je voudrais afin de prendre un crédit suffisant connaître dans ce cas le prix du notaire lors du rachat de soulte. La maison n a plus de prêt Merci de vot...
Département : Rhône (69)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous sommes 5 enfants ayant hérité de la maison des parents suite à leur décès il y a 8 ans.Depuis leur décès j ai réglé toutes les factures montant (7100 euros).La maison se vend.Je demande au notaire de déduire sur chaque part au prorata le montant...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Vente d'un bien avec usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon père est décédé en 2013. Ma mère a l'usufruit de la maison, elle a 82 ans et elle est sous habilitation familiale. Mes frères et sœurs sommes donc nus propriétaires de la maison. On désirerait la vendre pour payer la maison de retraite. Quelles son...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, ma compagne souhaite acheter une maison et m'inclure dans l'acte notarié définitif après le compromis ! En sachant qu'elle apporte les fonds intégralement ! Et n'a pas d'enfants ni parents..Ma question est a t'elle le droit vu que mon apport est de zéro et...
Département : Var (83)
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