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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon acheteur veut me régler avec une reconnaissance de dette pour un prêt fait à son fils. Est-ce valable compte tenu que la promesse de vente prévoit un prêt bancaire et/ ou paiement fonds propres?
Département : Calvados (14)
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Papier peint déchiré
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Mon propriétaire veut refaire tapisser entièrement une chambre Lors de l’état des lieux de sortie,2 déchirures dans la tapisserie ont été notées comme dégradations locatives ce que je reconnais Mon propriétaire m’a proposé de repeindre tout l...
Département : Dordogne (24)
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que je met en location. Mon crédit est terminé sur cette maison. J'habite chez ma compagne qui est propriétaire de son logement. J'ai un fils de 16 ans qui fait encore des études. Ma question : Puis-je créer u...
Département : Gironde (33)
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Vente immobilière et emprunt non soldée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes propriétaire d une maison à culoz dans l Ain que nous souhaitons vendre Nous devons à ce jour la somme de 212000 euros à la banque crédit immobilierde France, notre maison à été vandalisée à 2 reprises ces dernières années, aujourd'hui ...
Département : Cher (18)
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Bail fausse adresse
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai habité un logement de fonction pour exercer un travail de gardiennage de complexe sportif. L'élu de la collectivité m' à fait payer un loyer et toutes les charges sous convention occupation précaire. A ce jour je m’aperçois que l'adresse mentionn...
Département : Moselle (57)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour 3soeurs veulent acheter un bien en commun. Que se passe-t-il en cas de décès sachant que l'une a des enfants. Merci
Département : Côte-d'Or (21)
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Concerne la vente de bien et la plus-value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon mari et moi bénéficions d'un logement de fonction depuis 15 ans. Nous avons acheter un bien il y a 6 ans, qui est donc une résidence secondaire. Nous souhaitons vendre cette maison pour investir dans un terrain de camping, qui possédera un logement. ...
Département : Landes (40)
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Cadastre sans maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous allons acheter une maison avec ma femme. Lors de la signature du compromis de vente nous nous sommes aperçus que sur le cadastre la parcelle est vierge de maison. Hors il y a bien une habitation sur la parcelle ? Cela va t'il créé des ennuis pour la sui...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Contre proposition offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons reçu le 17/03/21 une offre d'achat par email simple pour la vente de notre bien. La vente se fait par le biais d'une agence immobilière. Le 17/03/21 par e mail simple nous avons refusé cette offre et fait une contre proposition d'achat à un pr...
Département : Val-d'Oise (95)
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Nu propriété et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j ai reçu avec ma sœur, de part mon père, en 2011, un bien immobilier estimé à l époque à 214000€. Ma mère qui y vit toujours à reçu l usufruit. A l époque ma sœur et moi nous avions 25% chacune du bien. Aujourd'hui mon père voudrait me faire u...
Département : Rhône (69)
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