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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat à son concubin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter la moitié de la maison de mon concubin, il est le seul propriétaire. Pouvez vous me donner la démarche à suivre, les frais pour lui et pour moi. Je pense devoir payer environ 10% du prix de la moitié de la maison. Merci d'avance

Par Candy
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 17/03/2021
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Privatisation voie publique
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je vais emménager dans une maison dont l entree d origine donne sur une voie privée. Il s agit d une rue, dans une ville proche de Paris, dont l'ouverture est bloquée par une barrière. Seuls les habitants de cette rue peuvent l'emprunter et s'y garer, à p...

Par Cristo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/03/2021
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Attestation complémentaire de succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon mari est décédé en 2012. Succesion faite en 2012. En 2018 meurt ma belle mère et j'apprends qu'une donation partage avait été faite en 2005 au profit de ses enfants dont mon mari. Il a eu des terres agricoles. Que faire comme acte notarié pour que ma fille hÃ...

Par Brigitte
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/03/2021
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Immobilier - prix de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre ma maison. Il y a très peu de biens à vendre dans mon secteur et beaucoup de demandes. Puis-je augmenter mon bien de 10 000 euros, voire plus ? (En plus de l'estimation) Merci pour votre réponse. Cordialement

Par Cate19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 15/03/2021
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Action pecuniere
Financement bancaire d'un bien immobilier

retraites mon mari et moi sommes en location mon fils nous propose de faire un achat immobilier pour que nous soyons ses locataires moyennant une somme d'argent de notre part pour completer le pret immobilier que ferais mon fils !?. voici la situation nous avons chac...

Par Forzamatt
Département : Ain (1)
Question posée le 14/03/2021
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Achat terrain en fonds propres
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis remariée sans contrat de mariage et je possède un contrat assurance vie ouvert avant mon remariage, sur lequel je n'ai plus versé de fonds depuis. Est-il considéré comme fonds propres et puis-je l'utiliser pour acheter un terrain en nom propre ?...

Par Mariep83
Département : Var (83)
Question posée le 14/03/2021
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Loyer chez un notaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Nous vendons notre maison et désirons partir en location de maison. Nous voulons savoir s'il existe une possibilité de déposer sur un compte géré par un acte notarié, l'équivalent de 3 ans (par exemple) de loyers; comppte sur lequel aurait lieu le pré...

Par Dozepi
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/03/2021
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Racheté soulte avec mon conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais racheter la parts de mes frères sur la maison familiale ( mes parents toujours en vies) puis je faire un crédit avec mon conjoint pour racheter ses parts ?..

Par Likimino
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 13/03/2021
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Vente immobilière et décès
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mes beaux parents ont signé un compromis pour la vente de leur maison. Le couplé d'acheteur s'est séparé mais l'un veut acheter la maison seul. Mon beau père est décédé et ma belle mère ne veux plus vendre la maison. Que peut on faire ? Merci

Par Vanessa
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/03/2021
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Plus-value terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens d'obtenir une offre d'achat pour la vente de mon terrain. Après 4 ans d'obtention, le mur du tertre est en train de tomber et on s'est aperçu qu'il y a une décharge sauvage. Sur l'offre, il y a marqué à condition qu'il soit démolit et nettoyer. ...

Par Laura31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/03/2021
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