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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais notariés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis en train de me séparer de mon conjoint. Je souhaite racheter sa part de la maison en commun. Je voudrais afin de prendre un crédit suffisant connaître dans ce cas le prix du notaire lors du rachat de soulte. La maison n a plus de prêt Merci de vot...

Par Marie
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/03/2021
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , nous sommes 5 enfants ayant hérité de la maison des parents suite à leur décès il y a 8 ans.Depuis leur décès j ai réglé toutes les factures montant (7100 euros).La maison se vend.Je demande au notaire de déduire sur chaque part au prorata le montant...

Par Richard
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/03/2021
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Vente d'un bien avec usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon père est décédé en 2013. Ma mère a l'usufruit de la maison, elle a 82 ans et elle est sous habilitation familiale. Mes frères et sœurs sommes donc nus propriétaires de la maison. On désirerait la vendre pour payer la maison de retraite. Quelles son...

Par Indivision
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/03/2021
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma compagne souhaite acheter une maison et m'inclure dans l'acte notarié définitif après le compromis ! En sachant qu'elle apporte les fonds intégralement ! Et n'a pas d'enfants ni parents..Ma question est a t'elle le droit vu que mon apport est de zéro et...

Par Titoffe
Département : Var (83)
Question posée le 17/03/2021
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Achat à son concubin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter la moitié de la maison de mon concubin, il est le seul propriétaire. Pouvez vous me donner la démarche à suivre, les frais pour lui et pour moi. Je pense devoir payer environ 10% du prix de la moitié de la maison. Merci d'avance

Par Candy
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 17/03/2021
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Privatisation voie publique
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je vais emménager dans une maison dont l entree d origine donne sur une voie privée. Il s agit d une rue, dans une ville proche de Paris, dont l'ouverture est bloquée par une barrière. Seuls les habitants de cette rue peuvent l'emprunter et s'y garer, à p...

Par Cristo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/03/2021
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Attestation complémentaire de succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon mari est décédé en 2012. Succesion faite en 2012. En 2018 meurt ma belle mère et j'apprends qu'une donation partage avait été faite en 2005 au profit de ses enfants dont mon mari. Il a eu des terres agricoles. Que faire comme acte notarié pour que ma fille hÃ...

Par Brigitte
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/03/2021
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Immobilier - prix de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre ma maison. Il y a très peu de biens à vendre dans mon secteur et beaucoup de demandes. Puis-je augmenter mon bien de 10 000 euros, voire plus ? (En plus de l'estimation) Merci pour votre réponse. Cordialement

Par Cate19
Département : Corrèze (19)
Question posée le 15/03/2021
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Action pecuniere
Financement bancaire d'un bien immobilier

retraites mon mari et moi sommes en location mon fils nous propose de faire un achat immobilier pour que nous soyons ses locataires moyennant une somme d'argent de notre part pour completer le pret immobilier que ferais mon fils !?. voici la situation nous avons chac...

Par Forzamatt
Département : Ain (1)
Question posée le 14/03/2021
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Achat terrain en fonds propres
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis remariée sans contrat de mariage et je possède un contrat assurance vie ouvert avant mon remariage, sur lequel je n'ai plus versé de fonds depuis. Est-il considéré comme fonds propres et puis-je l'utiliser pour acheter un terrain en nom propre ?...

Par Mariep83
Département : Var (83)
Question posée le 14/03/2021
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