Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai acheté un bien en Scellier en mai 2013. Je compte le vendre en mai 2022 (j'ai donné congé aux locataires il y a 6 mois). Je découvre que j'aurai des pénalités au niveau des impôts car je suis en déficit foncier sur la déclaration des revenus de 2019 et je ...

Bonjour j ai vendu un local professionnel 50 000 euros avec mis en vente a 70 000 euros le nouveau proprietaire la remis en vente a 210 000 euros il m a ete dit qune loi des 7/12 emme pouvait s appliquer mais je ne sais pas ce que c est et de quoi il s agit pouvez ...

Promesse de vente : Clause Indemnité d'immobilisation N'est-il pas abusif de demander 10% d'indemnité au lieu de 5% pour l'achat d'un appartement de 250 000 €. Soit 25 000 € au lieu de 12 500 € ? Réponse du Notaire : "Il est d'usage de demander 10% et aucun n...

bonjour.Ma tante étant décédée en novembre 2021,elle n'a pas d'enfants,elle n'a pas fait de testament,ai je droit à un héritage?Mon oncle,son époux décédé,était le frère de ma mère.Elle était propriétaire d'un appartement

Bonjour. J’ai acheté un Appt en mai 2021 avec un Spa en dur sur la terrasse à jouissance privative. Lors de l’AG du 27/01/22, j’apprends par des copropriétaires que le spa a été installé avec une grue sans autorisation préalable. Le syndic me confirme cela....

Bonjour mon père souhaite nous vendre un terrain, à mon concubin et moi-même, en vue d'y faire construire notre maison d'habitation principale, peut-il fixer le prix lui-même ?

Bonjour j ai signer une promesse de vente pour un terrain constructible est sur cette promesse il est stipulé que les frais de viabilisation sont à mais frais mais qu il est aussi dis est precisé ici que le compteur électrique est déjà présent sur le terrain. Hor...

Bonjour, Mon mari et moi-même sommes propriétaires d'une maison et sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a des enfants d'un premier mariage. Nous avons établi une donation entre époux. Si je décède avant lui, qui hérite de notre mais...

Bonjour, J'ai vendu ma résidence principale il y a bientôt deux ans.Composé d'un hangar et d'un morceau de terrain constructible qui été utilisé par mon acquéreur pour construire sa villa. Mais entre temps il a revendu la partie ancienne habitation en faisant un...

bonjour ,je souhaite informé mon bailleur de mon projet de mise en vente de mon fond de commerce . quel courrier dois je lui adresser pour etre legalement couvert . merci de votre réponse .