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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Litige sur autorisation d’installation d’un spa sur terrasse dans un l
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour. J’ai acheté un Appt en mai 2021 avec un Spa en dur sur la terrasse à jouissance privative. Lors de l’AG du 27/01/22, j’apprends par des copropriétaires que le spa a été installé avec une grue sans autorisation préalable. Le syndic me confirme cela....
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Terrain constructible
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour mon père souhaite nous vendre un terrain, à mon concubin et moi-même, en vue d'y faire construire notre maison d'habitation principale, peut-il fixer le prix lui-même ?
Département : Côte-d'Or (21)
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Problème de viabilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai signer une promesse de vente pour un terrain constructible est sur cette promesse il est stipulé que les frais de viabilisation sont à mais frais mais qu il est aussi dis est precisé ici que le compteur électrique est déjà présent sur le terrain. Hor...
Département : Marne (51)
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Heritage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon mari et moi-même sommes propriétaires d'une maison et sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a des enfants d'un premier mariage. Nous avons établi une donation entre époux. Si je décède avant lui, qui hérite de notre mais...
Département : Côte-d'Or (21)
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Rescision pour lésion
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai vendu ma résidence principale il y a bientôt deux ans.Composé d'un hangar et d'un morceau de terrain constructible qui été utilisé par mon acquéreur pour construire sa villa. Mais entre temps il a revendu la partie ancienne habitation en faisant un...
Département : Isère (38)
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Notification de cession au proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour ,je souhaite informé mon bailleur de mon projet de mise en vente de mon fond de commerce . quel courrier dois je lui adresser pour etre legalement couvert . merci de votre réponse .
Département : Haute-Savoie (74)
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Intrusion chambre internat
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis étudiant en CPGE au lycée Kléber de Strasbourg, je réside à l'internat de ce même lycée. Il se trouve que des agents d'entretien et autres personnels rentrent dans les chambres SANS QUE le propriétaire soit présent en même temps, pour les f...
Département : Bas-Rhin (67)
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Achat d'un immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour mon frère et moi vivent à montpellier.on veut acheter un logement.Est ce que c'est possible de le mettre au nom de mon père. Mon père vit à l'etranger et c'est lui qui a envoyé l'argent. Merci
Département : Hérault (34)
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Lot immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de signer un compromis pour un lot de 2 maisons pour un investissement locatif. Les 2 logements sont dans la même rue mais pas la même adresse donc forcément pas le même cadastre. Le notaire m’a fait un compromis pour le lot entier. Ma banque me...
Département : Nord (59)
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Règlement de lotissement et création d'un lot
Permis de construire - urbanisme
Bonjour En vue d'un divorce, nous voulons partager notre grande maison en 2 maisons mitoyennes pour en occuper chacun une partie et être chacun propriétaire de sa partie. Cela nécessite de créer un lot supplémentaire. La propriété se trouve dans un lotissement (...
Département : Isère (38)
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