Rescision pour lésion
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai vendu ma résidence principale il y a bientôt deux ans.Composé d'un hangar et d'un morceau de terrain constructible qui été utilisé par mon acquéreur pour construire sa villa. Mais entre temps il a revendu la partie ancienne habitation en faisant une division parcellaire.je me suis laissé dire qu'il n'avait pas le droit de revendre avant deux ans. Je lui avait vendu 170 000€ et lui avait mis une annonce pour la partie à la revente au même prix que je lui avait vendu la totalité.Je ne sais pas à quel prix il la rendu.quel est le prix maximum qu'il pu le vendre pour que je puisse bénéficier de la rescision par lésion?
Merci par avance
Cordialement
cg
Question posée le 26/01/2022
Par Christ38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Nous comprenons de votre situation que vous avez vendu un bien immobilier il y a près de 2 ans pour un montant de 170 000 €.
Vous avez constaté que votre acquéreur avait procédé à une division parcellaire du bien acquis et en avait revendu une partie.
Vous souhaitez savoir si votre situation est éligible au régime de la rescision pour lésion.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 1674 du Code civil encadre le régime de la rescision pour lésion immobilière.
Ce dernier dispose que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »
Il résulte de cet article que s’il a perçu un prix de vente inférieur à 5/12ème, le vendeur a le droit de demander la rescision pour lésion de la vente.
Si cette action est admise, l’article 1681 du Code civil dispose que l’acquéreur a le choix entre :
- Rendre la chose en retirant le prix qu’il a payé ou,
- Garder le fonds en payant le paiement du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
En revanche, l’article 1676 du Code civil dispose que la demande n’est plus recevable après l’expiration de deux années à compter du jour de la vente.
Dès lors, si le délai de 2 ans est écoulé depuis le jour de la vente effective de votre bien, vous ne pourrez plus agir en rescision pour lésion.
De ce qui précède, nous vous conseillons de vérifier la date exacte de la vente de votre bien immobilier et, si le délai de 2 ans n’est pas écoulé, constater si l’estimation de votre immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente entraine une différence de 7/12ème par rapport au prix que vous avez initialement perçu, soit 170 000 €.
En tout état de cause, et si la complexité de votre situation le justifie, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Bien à vous.
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