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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Terrain constructible
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon père souhaite nous vendre un terrain, à mon concubin et moi-même, en vue d'y faire construire notre maison d'habitation principale, peut-il fixer le prix lui-même ?

Par Corinne
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 31/01/2022
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Problème de viabilisation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j ai signer une promesse de vente pour un terrain constructible est sur cette promesse il est stipulé que les frais de viabilisation sont à mais frais mais qu il est aussi dis est precisé ici que le compteur électrique est déjà présent sur le terrain. Hor...

Par John
Département : Marne (51)
Question posée le 29/01/2022
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Heritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi-même sommes propriétaires d'une maison et sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a des enfants d'un premier mariage. Nous avons établi une donation entre époux. Si je décède avant lui, qui hérite de notre mais...

Par Noisette21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/01/2022
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Rescision pour lésion
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai vendu ma résidence principale il y a bientôt deux ans.Composé d'un hangar et d'un morceau de terrain constructible qui été utilisé par mon acquéreur pour construire sa villa. Mais entre temps il a revendu la partie ancienne habitation en faisant un...

Par Christ38
Département : Isère (38)
Question posée le 26/01/2022
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Notification de cession au proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ,je souhaite informé mon bailleur de mon projet de mise en vente de mon fond de commerce . quel courrier dois je lui adresser pour etre legalement couvert . merci de votre réponse .

Par Phil
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/01/2022
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Intrusion chambre internat
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis étudiant en CPGE au lycée Kléber de Strasbourg, je réside à l'internat de ce même lycée. Il se trouve que des agents d'entretien et autres personnels rentrent dans les chambres SANS QUE le propriétaire soit présent en même temps, pour les f...

Par Galenos
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/01/2022
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Achat d'un immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon frère et moi vivent à montpellier.on veut acheter un logement.Est ce que c'est possible de le mettre au nom de mon père. Mon père vit à l'etranger et c'est lui qui a envoyé l'argent. Merci

Par Magida
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/01/2022
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Lot immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis pour un lot de 2 maisons pour un investissement locatif. Les 2 logements sont dans la même rue mais pas la même adresse donc forcément pas le même cadastre. Le notaire m’a fait un compromis pour le lot entier. Ma banque me...

Par Romainb
Département : Nord (59)
Question posée le 19/01/2022
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Règlement de lotissement et création d'un lot
Permis de construire - urbanisme

Bonjour En vue d'un divorce, nous voulons partager notre grande maison en 2 maisons mitoyennes pour en occuper chacun une partie et être chacun propriétaire de sa partie. Cela nécessite de créer un lot supplémentaire. La propriété se trouve dans un lotissement (...

Par Cori38
Département : Isère (38)
Question posée le 19/01/2022
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Droit de passage
Litiges entre voisins

est il possible de demander un droit de passage partiel sur une voie appartenant à une ASL CAD que cette impasse dessert un lotissement de 5 maisons; mon passage se ferait sur les 3 premières maisons ; dois je obtenir l'autorisation des 5 ou seulement des 3 premiers

Par Cuca
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/01/2022
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