Droit de l'immobilier
Indemnité d'immobilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Promesse de vente : Clause Indemnité d'immobilisation
N'est-il pas abusif de demander 10% d'indemnité au lieu de 5% pour l'achat d'un appartement de 250 000 €. Soit 25 000 € au lieu de 12 500 € ?
Réponse du Notaire : "Il est d'usage de demander 10% et aucun notaire ne déroge"
Merci pour la réponse,
R. B.
Question posée le 03/02/2022
Par Roselle
Département : Loire-Atlantique (44)
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