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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Permis de construire - urbanisme
mon champ d'anacardier de 4ha 15 a ete illegalement occupe et loti par une tierce personne souhaite un modele de plainte adresse au juge afin de regler cette affaire
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Taxe plus value logement neuf
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté un bien sur plan en vefa, je reçois les clefs le 3 décembre 2021 et je veux le mettre en vente directement. Suis-je soumis à la taxe sur la plus value si la vente se fait dans le mois où je reçois les clefs?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Documents pour se porter garant d'un achat de logement
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour , La fille de ma femme désire acheter un logement , ma femme va se porter garante . La banque de ma belle-fille ( banque postale ) nous demande des documents pour prouver notre solvabilité , 3 dernières fiches de payes ok , déclaration impôts 2020 ok , ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, lors de mon divorce en 2013, le domicile conjugal (que nous avions fait construire en 2004 avec mon ex-mari) m'a été attribué. Sa valeur a été estimée par le notaire dans l'état liquidatif. J'ai habité cette maison jusqu'en 2018, où j'ai déménagé et...
Département : Vendée (85)
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Jouissance d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Mon compagnon possède une maison avec son ex-femme, nous allons racheter la part de son ex femme 50 50. Que se passera-t-il le jour où une des deux personnes décèderas. J'aimerais pouvoir rester dans la maison le jour que mon compagnon decederas ou inverse....
Département : Var (83)
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Vente par procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Un ami francais qui se trouve en afrique m a fait une procuration pour la vente de son usufruit aux nu proprietaire. Mon ami a de gros problrmes de sante doit rentrer en france pour des soins ainsi que rettre les clefs et enlever ses affaires de l appartement p...
Département : Loire (42)
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Partage de biens
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour; je vis en couple sous le statut dit célibataire. Il y a 10 ans j'ai acheté une maison avec ma compagne dont elle a 70% des parts et moi 30 %. Nous sommes en train de faire agrandir avec un crédit dont je suis emprunteur et elle co emprunteur mais crédit a m...
Département : Ain (1)
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Locataire qui cherche à acheter son logement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,je suis locataire d'un petit immeuble de 4 logements et mon propriétaire est en co propriété avec sa soeur. Il souhaite me vendre le logement que j'occupe et bien sur je suis intéressée mais sa soeur qui est co propriétaire pense qu'elle est prioritaire. ...
Département : (97)
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Don pour un achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je vous contacte au sujet de ma situation, comment faire si ma grand mère me donne de l'argent (une partie de l'héritage de ma mère avec son accord) afin de financer l'apport d'un achat immobilier ? Comment et ou le déclarer juridiquement ? Dans l'at...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vente dans le cadre duh ou usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,l'acheteur d'un bien immobilier en DUH ou usufruit peut il refuser de reprendre un contrat de pret à usage signé entre le vendeur et une tierce personne vivant au foyer. merci de votre réponse Bien cordialement
Département : Eure-et-Loir (28)
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