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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente par procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Un ami francais qui se trouve en afrique m a fait une procuration pour la vente de son usufruit aux nu proprietaire. Mon ami a de gros problrmes de sante doit rentrer en france pour des soins ainsi que rettre les clefs et enlever ses affaires de l appartement p...
Département : Loire (42)
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Partage de biens
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour; je vis en couple sous le statut dit célibataire. Il y a 10 ans j'ai acheté une maison avec ma compagne dont elle a 70% des parts et moi 30 %. Nous sommes en train de faire agrandir avec un crédit dont je suis emprunteur et elle co emprunteur mais crédit a m...
Département : Ain (1)
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Locataire qui cherche à acheter son logement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,je suis locataire d'un petit immeuble de 4 logements et mon propriétaire est en co propriété avec sa soeur. Il souhaite me vendre le logement que j'occupe et bien sur je suis intéressée mais sa soeur qui est co propriétaire pense qu'elle est prioritaire. ...
Département : (97)
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Don pour un achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je vous contacte au sujet de ma situation, comment faire si ma grand mère me donne de l'argent (une partie de l'héritage de ma mère avec son accord) afin de financer l'apport d'un achat immobilier ? Comment et ou le déclarer juridiquement ? Dans l'at...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vente dans le cadre duh ou usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,l'acheteur d'un bien immobilier en DUH ou usufruit peut il refuser de reprendre un contrat de pret à usage signé entre le vendeur et une tierce personne vivant au foyer. merci de votre réponse Bien cordialement
Département : Eure-et-Loir (28)
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Transformation partielle de la dette en donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite vendre à mon frère un terrain d'un prix de vente de 90000€. Est-ce que je peux simultanément lui faire un don manuel déclaré de 15000€ qui vient en déduction des 90000€ à payer (afin que mon frère ne paye que 75000€) ? Cordialemen...
Département : Ardennes (8)
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Location achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour est-il possible de louer une maison avant achat avec close d obligation d achat de celle ci au bout de 1 an ou 2 et fixant prix définitif. Cordialement
Département : Val-d'Oise (95)
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Racheter moitié maison conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous envisageons mon conjoint et moi d habiter ensemble chez lui en Loire Atlantique 44 Il est propriétaire de sa maison et je voudrais lui racheter 50 % afin que nous devrions propriétaires tous les 2. Quelles sont les formalités à accomplir. Merci par...
Département : Vendée (85)
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Peut-on acheter un terrain pour en faire une servitude?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous souhaiterions détacher une parcelle de terrain pour construire une habitation individuelle. Pour accéder à ce terrain il faudrait acheter une parcelle de terrain à notre voisine pour créer une servitude. Et emprunter une servitude déjà existant...
Département : Landes (40)
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Droit de passage sur bnd
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je désire vendre une parcelle uniquement accessible depuis une autre parcelle (BND) dont je suis propriétaire à 50%. Existe-t-il un cas de figure qui me permet de vendre au même acquéreur, la première parcelle visée ci-dessus et si possible un pourcent...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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