Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon épouse possède une maison en Dordogne qu’elle a eu de ses parents et qu’elle envisage de vendre. Il s’agit d’une résidence secondaire. Le 5 mars 1999 ses parents nés en 1919 et 1921 signent une donation partage devant notaire afin de donner à leur de...

quels documents reçoit le vendeur en conclusion de la vente d'un bien immobilier?

Bonjour, La mairie souhaite me racheter une parcelle de mon terrain afin de concevoir une piste cyclable. Hors le prix qui est demandé est très bas en comparaison du prix du marché (proposition à 60€/m2 alors que le prix du terrain est à 250€/m2). La mairie ...

Bonjour, Je souhaite acquérir un chalet sur un terrain en zone verte. Le chalet a été construit à l'époque où le terrain était en zone constructible. Je pense qu'il y a de l'amiante, est-ce que le vendeur est tenu de faire un diagnostic amiante ? Et est-ce ...

Bonjour, je suis mariée, sans contrat de mariage. Je suis de nationalité française mais mon conjoint est en situation irrégulière suite au refus de sa demande de titre de séjour. Je voudrais faire un achat immobilier (crédit à mon nom) mais je m'interroge sur l...

J'ai acheté un bien en Scellier en mai 2013. Je compte le vendre en mai 2022 (j'ai donné congé aux locataires il y a 6 mois). Je découvre que j'aurai des pénalités au niveau des impôts car je suis en déficit foncier sur la déclaration des revenus de 2019 et je ...

Bonjour j ai vendu un local professionnel 50 000 euros avec mis en vente a 70 000 euros le nouveau proprietaire la remis en vente a 210 000 euros il m a ete dit qune loi des 7/12 emme pouvait s appliquer mais je ne sais pas ce que c est et de quoi il s agit pouvez ...

Promesse de vente : Clause Indemnité d'immobilisation N'est-il pas abusif de demander 10% d'indemnité au lieu de 5% pour l'achat d'un appartement de 250 000 €. Soit 25 000 € au lieu de 12 500 € ? Réponse du Notaire : "Il est d'usage de demander 10% et aucun n...

bonjour.Ma tante étant décédée en novembre 2021,elle n'a pas d'enfants,elle n'a pas fait de testament,ai je droit à un héritage?Mon oncle,son époux décédé,était le frère de ma mère.Elle était propriétaire d'un appartement

Bonjour. J’ai acheté un Appt en mai 2021 avec un Spa en dur sur la terrasse à jouissance privative. Lors de l’AG du 27/01/22, j’apprends par des copropriétaires que le spa a été installé avec une grue sans autorisation préalable. Le syndic me confirme cela....