Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai fait l'état des lieux de sortie avec mon locataire, il en est sortit que le meuble cuisine est cassé et irréparable, le plan de travail a pris l'eau et est tout gondole, les papiers déchirés et griffés, le ménage pas fait. Il a signé mais refuse...

bonjour, à la suite de l'incendie de ma maison du 28/12/2020 où j'étais locataire ,la Matmut du propriétaire me fait une mise en demeure de payer les frais .mon avocat conteste cette mise en demeure.le propriétaire a-t-il le droit de continuer les travaux? sachant...

Bonjour, Après une acquisition en 2012 en SCI familiale, et un demembrement complet entre les 2 associés en 2016 (usufruit/nue propriété + 1 part en pleine propriété), nous souhaiterions vendre notre résidence principale en 2 ou 3 lots. Il semble que nous ne pui...

Bonjour Suite à un achat de terrain, mon fils ne peut être présent le jour de la signature, il peut néanmoins faire légaliser sa signature devant un autre notaire du lieu où il travail.Combien cela lui coûtera t’il? Et n’y a t’il vraiment aucun autre moye...

Je suis très intéressé par une maison qui est en vente, malheureusement le vendeur a signé une promesse de vente pour un prix inférieur au prix souhaité. Cette maison m'intéressant vraiment j'ai fait une proposition supérieure au prix souhaité, une promesse de ...

peut on vendre un bien en viager sur une tête lorsque il y a des héritiers après le décès du conjoint

Bonjour Dans le cadre de la création d'un ascenseur dans un immeuble ancien, est ce que les grilles de répartition des charges d'entretien et d'installation doivent faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire et publiées au bureau des hypothèques ou...

Bonjour, Nous avons signé notre promesse d'achat du terrain le 18 mai. Il y a 15 jours nous avons appris un élément qui nous a été dissimulé (parc éolien à 1km de chez nous). Après réflexion, nous avons souhaité négocier le prix du terrain. Nous avons rdv c...

Bonjour ma mère a démembré un bien en 2001, moi nu-propriétaire, mon père usufruit. Elle est décédée en 2007. Nous vendons ce bien, pour le calcul de la plus-value, la date de départ de l'acquisition est 2001 ou 2007 pour l'abattement lié à la durée de dét...

j'ai acheté un appartement ancien dans le centre ville de Besançon pour le mettre en location. Les voisins ont leurs compteurs chez moi dans l'espace entre ma porte d'entrée principale donnant sur le palier et la porte de mon couloir. Sur l'acte notarié il est stipu...