Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Déficit foncier et vente scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un bien en Scellier en mai 2013. Je compte le vendre en mai 2022 (j'ai donné congé aux locataires il y a 6 mois). Je découvre que j'aurai des pénalités au niveau des impôts car je suis en déficit foncier sur la déclaration des revenus de 2019 et je n'aurai le droit de vendre que fin décembre 2022. La pénalité consiste à annuler le déficit et recalculer les impôts de 2019 au autres pénalités ? Merci.


Question posée le 04/02/2022

Par Chris

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK