Droit de l'immobilier
Notification de cession au proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour ,je souhaite informé mon bailleur de mon projet de mise en vente de mon fond de commerce .
quel courrier dois je lui adresser pour etre legalement couvert .
merci de votre réponse .
Question posée le 24/01/2022
Par Phil
Département : Haute-Savoie (74)
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