Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma compagne avec qui je suis pacsé finance notre piscine bâtie sur un terrain dont je suis propriétaire. Légalement à qui appartient la piscine? Merci

Lors de l'achat de notre maison, nous vivions ensemble mais seul le nom de mon mari est indiqué sur l'acte notarié. Nous aimerions créer une SCI avec apport en nature de notre maison mais souhaiterions une répartition à 50/50. Comment peut-on faire ? Merci

Bonjour, mon conjoint a acheté seul sa maison (180000 frais de notaires inclus) il y a 5 ans ( j'avais une autre maison a l'époque,je ne pouvais pas investir avec lui, mais cette maison est vendue). Du coup, nous souhaitons ajouter mon nom sur l'acte notarié, étant ...

Bonjour, Suite a une ordonnance d'expertise, la mission de l'expert bâtiment est de dire si la demanderesse acquéreur non averti pouvait avoir connaissance des désordres. Mais il se trouve que la demanderesse est un professionnel de l'immobilier (sci), donc pas "un...

Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation de bien. Ma femme et moi-même avons acheté un appartement à Montréal avec un apport de 70000$ due à une donation de ma famille. Dans l'acte notarié il n'est pas stipuler que j'ai mis cet argent et que ma fe...

bonjour 1° Que pensez-vous de la proposition qui m'est faite par un ami possédant en partage un hectare avec ses frères et sœurs, de me mettre à disposition 300 m2 de terrain, (décision familiale), afin de me permettre de construire une maison. 2°Je n'ai pa...

Bonjour, J'ai contracté récemment un prêt étudiant d'un montant de 40 000€, j'ai été honnête envers la banque qui m'a accordé le crédit leur disant que c'était pour un achat immobilier. S'ajoute à ce crédit, 35 000€ d'apport personnel et 10 000€ qu...

Bonjour, Je souhaite savoir s’il y a des possibilité de signé un compromis de vente pour un achat, lorsque le financement de celui-ci vient de la vente du bien de l’acheteur et qu’il n’y a pas encore de compromis sur ce dernier ? Est-il possible d’utilise...

Ma fille loue à logement à une sci,et elle veut partir mais la propriétaire lui demande des frais de dossier car sa ne fait pas 1an quelle est. De plus, au début la propriétaire lui a demander un caution avec les charges et des frais de dossier également à l'en...

Bonjour, Je souhaite acquérir un bien Immo en gironde. lors de la recherche, j'ai trouvé plusieurs annonces pour cette même maison dans différente agence Immo et 1 direct particulier. Lors de la prise de contact, je me suis trompé j'ai contacté une agence alors qu...