Questions - réponses : Droit de l'immobilier

est il possible de demander un droit de passage partiel sur une voie appartenant à une ASL CAD que cette impasse dessert un lotissement de 5 maisons; mon passage se ferait sur les 3 premières maisons ; dois je obtenir l'autorisation des 5 ou seulement des 3 premiers

je souhaiterai acquérir une maison via un dé-membrement où je serais usufruitier et mes parents nu-propriétaire. Puisque l’usufruitier peut louer le bien s’il le souhaite, puis-je louer le bien contre un loyer (à titre non gracieux) au nu-propriétaire même (m...

Bonjour, J'aurais besoin d'une précision concernant le régime des plus-values immobilières (formulaire n° 2048 IMM SD) : à la ligne 20, il faut indiquer le "prix d'acquisition ou valeur vénale". Ce prix comprend-il également le montant du prix du mobilier payÃ...

Bonjour, nous avons acheter une maison en aout 2018, après avoir eu des problèmes de canalisation en 2021, j'ai fait intervenir une société qui s'est aperçu que les eaux pluviales sont raccordées avec le tout à l'égout, lors de la vente sur l'acte l'ancien propr...

Bonjour, nous sommes une co-propriété de 5 propriétaires. Il s'agit d'un grand bâtiment divisé en 6 logements. Il y a une cour commune avec parking, un escalier commun à deux appartements se situant à l'étage. Il y a une terrasse en jouissance privative devan...

Bonjour, Nous sommes actuellement propriétaire de deux logements : Notre appartement depuis décembre 2017 Une maison acquise au mois d'octobre 2021 Cette maison va devenir notre résidence principale d'ici 1 an et demi le temps de réaliser les travaux. En attend...

Bonjour, après séparation je désire faire de ma résidence secondaire (détenue par ma concubine et moi même), ma résidence principale, dois-je procédé au rachat de la part de ma concubine ? Cordialement.

Bonjour, Je suis membre d'une association (président), cette association possède son local pour l'exercice de son activité, (centre culturel, bibliothèque, réunions, conférence). Ce local est géré à travers une sci dont nous détenons 199 parts, une autre as...

Je suis propriétaire d'un appt dans une petite résidence qui a bientôt 30 ans. A ce jour j'ai des problèmes de plafond qui proviennent de la terrasse privative de l'appt du dessus, le propriétaire souhaite que l'ensemble des 8 appts de l'immeuble participe à la re...

Bonjour, Je suis en couple et j'ai 3 enfants. Mon 1er enfant est issu d'une précédente union. J'aimerais protéger mes enfants en cas de séparation . Je souhaiterai acquérir un bien pour ma résidence principale. Faut-il établir un contrat ou autre. Est ce que le ...