Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente local pro
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
j ai vendu un local professionnel 50 000 euros avec mis en vente a 70 000 euros
le nouveau proprietaire la remis en vente a 210 000 euros
il m a ete dit qune loi des 7/12 emme pouvait s appliquer mais je ne sais pas ce que c est et de quoi il s agit
pouvez vous me renseigner
cordialement
mr tortevoie


Question posée le 03/02/2022

Par Franflo

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur