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Problème de viabilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai signer une promesse de vente pour un terrain constructible est sur cette promesse il est stipulé que les frais de viabilisation sont à mais frais mais qu il est aussi dis est precisé ici que le compteur électrique est déjà présent sur le terrain. Hors celui si n est pas sur le terrain mais 2 mètres devant sur une bande de terrain qui appartiens à la commune. Est ce à la commune de rectifier le problème en déplaçant le compteur à la limite de propriété ou est ce à moi et à mes frais de faire déplacé ce compteur qui devrais être sur mon terrain d après l acte notariale?
Merci de vôtre réponse
Cordialement
Question posée le 29/01/2022
Par John
Département : Marne (51)
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