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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sortir d un crédit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaiterais connaître la démarche à effectuer pour sortir d un crédit immobilier et récupérer une partie financière. Je vous remercie d'avance

Par Jackie
Département : (97)
Question posée le 16/12/2021
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Mandat vente exclusif expiré
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, le contrat de vente en exclusivité avec notre agence A arrive à sa fin. Il sera reconduit tacitement. Si nous le résilions au bout de 15 jours nous serons libérés. Mais durant 12 mois nous devons informer l agence A de l identité des acquéreurs. Si 2 mo...

Par Mamanpanda
Département : Paris (75)
Question posée le 14/12/2021
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Vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis propriétaire à Paris d'un lot comprenant appartement,cave et pièce de service. Un autre copropriétaire de mon immeuble souhaite me racheter la pièce de service. A quelle procédure administrative dois je me soumettre pour mener à bien cette opération ?

Par Jazzfath
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/12/2021
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Quel mandat de vente vue la situation
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai donné congé pour vente à ma locataire.J'ai l'intention de signer un mandat de vente; l'agence qui est au courant des faits précise sur le mandat que le bien est loué ( en réalité le bail court encore 2 mois) . Faut-il signaler qu'un congé pour vente a étÃ...

Par Mady
Département : Charente (16)
Question posée le 10/12/2021
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour voila nous avons fais une offre d achat pour une maison les 5 propriétaires nous ont signer l offre et dater lors de leurs signature ils ont fait une estimation et notre offre est dans cette fourchettes mets il son sur curatelle et la curatelle demande une 2èm...

Par Rs
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/12/2021
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Procédure judiciaire et vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes actuellement en procédure judiciaire avec notre constructeur suite à des malfaçons. Un expert judiciaire a été nommé et a rendu son rapport. Nous sommes dans l'attente du jugement qui devrait prendre quelques mois. Notre maison est en vente ca...

Par Marjepg
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/12/2021
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Coffret électrique de mon futur voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, nous faisons actuellement construire notre maison sur un terrain que nous avons acheté nu. 2 autres parcelles étaient également à vendre (lot de 3). Quand nous avons signé, il n'y avait rien sur ces terrains. Nous avons commencé à construire et la parcel...

Par Jocezz
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/12/2021
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Bonjour je voudrai acheter un bien avec une amie et je voudrais ensuite lui faire don de ma part Est ce qu’il y aurait un moyen de ne pas payer trop dans cette transaction ? Ou bien est il possible de lui revendre ma part pour une petite somme? Je ne sais pas comm...

Par Sidney
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/12/2021
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Je n aurais pas encore la conformité donc je ne pourrais pas encore passer à la vente. Mais puis je signer un compromis de vente et que l'acheteur puisse me payer 80% ou plus du montant car j'ai besoin de cet argent et c'est un ami qui m'achète le bien pour me dépa...

Par Levanlong
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/12/2021
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Clause particulière d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vais vendre mon bien et en acheter un autre dans une autre région. Si je signe un compromis pour la vente, puis-je anticiper l'achat d'un autre, en précisant dans le compromis d'achat "sous réserve que mon appart. actuel soit bien vendu"? Je vous remer...

Par Bisontine
Département : Doubs (25)
Question posée le 02/12/2021
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