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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Procédure judiciaire et vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes actuellement en procédure judiciaire avec notre constructeur suite à des malfaçons. Un expert judiciaire a été nommé et a rendu son rapport. Nous sommes dans l'attente du jugement qui devrait prendre quelques mois. Notre maison est en vente ca...

Par Marjepg
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/12/2021
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Coffret électrique de mon futur voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, nous faisons actuellement construire notre maison sur un terrain que nous avons acheté nu. 2 autres parcelles étaient également à vendre (lot de 3). Quand nous avons signé, il n'y avait rien sur ces terrains. Nous avons commencé à construire et la parcel...

Par Jocezz
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/12/2021
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Bonjour je voudrai acheter un bien avec une amie et je voudrais ensuite lui faire don de ma part Est ce qu’il y aurait un moyen de ne pas payer trop dans cette transaction ? Ou bien est il possible de lui revendre ma part pour une petite somme? Je ne sais pas comm...

Par Sidney
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/12/2021
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Je n aurais pas encore la conformité donc je ne pourrais pas encore passer à la vente. Mais puis je signer un compromis de vente et que l'acheteur puisse me payer 80% ou plus du montant car j'ai besoin de cet argent et c'est un ami qui m'achète le bien pour me dépa...

Par Levanlong
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/12/2021
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Clause particulière d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vais vendre mon bien et en acheter un autre dans une autre région. Si je signe un compromis pour la vente, puis-je anticiper l'achat d'un autre, en précisant dans le compromis d'achat "sous réserve que mon appart. actuel soit bien vendu"? Je vous remer...

Par Bisontine
Département : Doubs (25)
Question posée le 02/12/2021
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Plainte
Permis de construire - urbanisme

mon champ d'anacardier de 4ha 15 a ete illegalement occupe et loti par une tierce personne souhaite un modele de plainte adresse au juge afin de regler cette affaire

Par Samadune
Question posée le 01/12/2021
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Taxe plus value logement neuf
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté un bien sur plan en vefa, je reçois les clefs le 3 décembre 2021 et je veux le mettre en vente directement. Suis-je soumis à la taxe sur la plus value si la vente se fait dans le mois où je reçois les clefs?

Par Seb2906
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/11/2021
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Documents pour se porter garant d'un achat de logement
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , La fille de ma femme désire acheter un logement , ma femme va se porter garante . La banque de ma belle-fille ( banque postale ) nous demande des documents pour prouver notre solvabilité , 3 dernières fiches de payes ok , déclaration impôts 2020 ok , ...

Par Daniel
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 29/11/2021
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, lors de mon divorce en 2013, le domicile conjugal (que nous avions fait construire en 2004 avec mon ex-mari) m'a été attribué. Sa valeur a été estimée par le notaire dans l'état liquidatif. J'ai habité cette maison jusqu'en 2018, où j'ai déménagé et...

Par Sarflo
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/11/2021
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Jouissance d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon compagnon possède une maison avec son ex-femme, nous allons racheter la part de son ex femme 50 50. Que se passera-t-il le jour où une des deux personnes décèderas. J'aimerais pouvoir rester dans la maison le jour que mon compagnon decederas ou inverse....

Par Rvbert
Département : Var (83)
Question posée le 27/11/2021
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