Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour , Lors d'une A.G. , si 100% des copropriétaires sont présents et qu'ils le demandent tous : Les copropriétaires peuvent-ils demander le vote d'une résolution non inscrite à l'ordre du jour ?

Bonjour, J'ai une question sur le droit à l'APL : Avec mon mari on a acheté notre maison en SCI (marié sans séparation de bien). On est associé je crois à 50 -50. Est - ce que nous pouvons prétendre à l'APL sachant que nous avons 3 enfants ? Et si oui, ...

Bonjour, Bail rural (terres à exploitation agricole)conclu en 2010 avec pour copreneurs des époux mariés sans contrat. Découverte ce jour, d'une entreprise individuelle agricole créé en 2015 au profit d'un seul époux (donc gage général sur les seul biens pers...

Madame, Monsieur suite a la vente d'un bien appartenant a ma mère handicapé, sa première vente nous voulons réinvestir cette argent dans l'acquisition d'un ou plusieurs bien. fiscalement sous quelle forme faut il acheter pour préserver au mieux son épargne ? ...

Bonjour, Je souhaitais vendre des biens actuellement loués et depuis Juin 2018 je n'ai pas été propriétaire de ma résidence principale. Tout les revenus des ventes serviront à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Dois je attendre Juin 2022 (4ans) po...

bonjour, je suis en conflit avec ma fille qui ne veut pas partir de ma maison je souhaiterais lui faire payer une indemnité d'occupation. le loyer de ma maison à été estimé à 1500 euros. Nous sommes 3 heritiers. Pouvez vous me dire combien ma fille doit de pa...

Bonjour je souhaiterais connaître la démarche à effectuer pour sortir d un crédit immobilier et récupérer une partie financière. Je vous remercie d'avance

Bonjour, le contrat de vente en exclusivité avec notre agence A arrive à sa fin. Il sera reconduit tacitement. Si nous le résilions au bout de 15 jours nous serons libérés. Mais durant 12 mois nous devons informer l agence A de l identité des acquéreurs. Si 2 mo...

Je suis propriétaire à Paris d'un lot comprenant appartement,cave et pièce de service. Un autre copropriétaire de mon immeuble souhaite me racheter la pièce de service. A quelle procédure administrative dois je me soumettre pour mener à bien cette opération ?

J'ai donné congé pour vente à ma locataire.J'ai l'intention de signer un mandat de vente; l'agence qui est au courant des faits précise sur le mandat que le bien est loué ( en réalité le bail court encore 2 mois) . Faut-il signaler qu'un congé pour vente a étÃ...