Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Puis-je récupérer par voie de justice des bâtiments photovoltaïques construits depuis 2013 sur ma parcelle .Il y a eu promesse de bail emphytéotiques signés par les deux parties mais pas de bail emphytéotique signés devant notaire.

bonjour je loue un appartement a un notaire. Celui ci m informe que mon propriétaire reprend la gestion du bien. Celui ci doit il me faire un nouveau bail?

Bonjour, marié sous le régime de la communauté je souhaite acheté sans ma conjointe une maison d une valeur de 215000€ frais de notaire inclus. Est il possible de le financer entièrement avec des fonds communs. Merci

Bonjour Mme, Mr Est-ce que le numéro de la rue est obligatoire sur le bail de location ? Mon futur logement est en cours de construction et le propriétaire n a pas le numéro de rue et il voudrait me faire signer le bail est ce que celui ci sera quand même valable ...

Bonsoir, Voilà ma question : soit un mur mitoyen et ses 2 copropriétaires A et B , le copropriétaire A peut-il abandonner son droit de mitoyenneté par simple décision unilatérale ("je décide de ..." ) transmise par lettre recommandée au copropriétaire ...

Nous devions acheter une maison avec mon compagnon mais le courtier ne veut pas M inclure dans le crédit car j ai un CDD. Je donnerais la moitié du crédit à mon conjoint des l obtention de ce bien mais qu elle est la solution pour que la maison soit à mon nom à 50...

Bjr Est-il vrai qu'il n'est pas obligatoire de transmettre des devis pour travaux avec la convocation à l'AG, quand c'est une ASL?

Bonjour, je viens ici pour exposer une question un peu complexe, nous sommes une copropriété de 26 maisons, nous avons un espace vert de 1600 m2 qui n'est pas fermé et tous le monde peut passer dessus ce qui engendre des nuisances (déjections canines, déchets e...

Bonjour , J'ai occupé un appartement en location meublée pour 2 ans et demi. Le proprio fait une reserve sur un canapé qui etait neuf c vrai mais qualité mediocre et pas en cuir contrairement a ce qui est mentionné sur l'etat des lieux (photos preuves a l'ap...

Bonjour, Je veux vendre un bien. Je suis veuve, il y a eu donation entre époux. Mon époux d'1 premier lit à eu 2 enfants. Dois-je avoir leur accord pour vendre ce bien.Merci de votre réponse cordialement