Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai vendu une propriété agricole avec maison d'habitation (acte notarié établi). Le fermier a annulé la vente car il y a eu un problème quant au droit de préemption (le notaire ayant omis un élément dans la lettre l'informant de la vente). J'ai rembou...

Bonjour, Mon voisin locataire de son habitation, bâtiment mitoyen au RDC par son garage avec la façade arrière de ma résidence (cuisine+séjour) et à l'étage avec les chambres, exerce une activité professionnelle de carrosserie automobile dans le garage de son...

Bonsoir hériter de ma grand-mère décédée une parcelle de terrain de 2500m2 agricole. J’ai un extrait de la matrice cadastrale et un titre de propriété de conservation des hypothèques.pourriez vous me dire si ces documents sont valables devant la justice en cas...

A une semaine du rendez-vous chez un notaire pour un achat immobilier definitif, je n 'ai encore rien recu de ce magistrat. Ma question est la suivante : qui doit effectuer les formalités auprès de la banque pour obtenir la somme restante à payer. Si celà était de ...

Bonjour, Nous vous contactons pour une question concernant une construction. En 2005, nous avons fait construire un parking (aire de stationnement) sur un terrain dans une zone classée Bâtiments de France suite à l'obtention d'un permis de construire. Notre con...

Ma compagne avec qui je suis pacsé finance notre piscine bâtie sur un terrain dont je suis propriétaire. Légalement à qui appartient la piscine? Merci

Lors de l'achat de notre maison, nous vivions ensemble mais seul le nom de mon mari est indiqué sur l'acte notarié. Nous aimerions créer une SCI avec apport en nature de notre maison mais souhaiterions une répartition à 50/50. Comment peut-on faire ? Merci

Bonjour, mon conjoint a acheté seul sa maison (180000 frais de notaires inclus) il y a 5 ans ( j'avais une autre maison a l'époque,je ne pouvais pas investir avec lui, mais cette maison est vendue). Du coup, nous souhaitons ajouter mon nom sur l'acte notarié, étant ...

Bonjour, Suite a une ordonnance d'expertise, la mission de l'expert bâtiment est de dire si la demanderesse acquéreur non averti pouvait avoir connaissance des désordres. Mais il se trouve que la demanderesse est un professionnel de l'immobilier (sci), donc pas "un...

Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation de bien. Ma femme et moi-même avons acheté un appartement à Montréal avec un apport de 70000$ due à une donation de ma famille. Dans l'acte notarié il n'est pas stipuler que j'ai mis cet argent et que ma fe...