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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Perte financiere copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, est il normal en tant que copropriétaires d’avoir à payer une perte financière figurant à l’état financier ? Étalement sur 6 paiements d’une cinquantaine d’euros. Est ce aux copropriétaires honnêtes de payer pour d’autres? Merci pour votre...

Par Ours indien
Département : Var (83)
Question posée le 12/05/2022
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Rétrocession servitude de passage
Permis de construire - urbanisme

Bonjour. Mon terrain est desservi par une servitude de passage et le propriétaire de cette dernière vends les terraine mitoyen et n'aura plus de droit de passage. Il veut me la rétrocéder mais dois l'acheter ou est-ce une rétrocession à titre gratuit ?

Par Jules46
Département : Lot (46)
Question posée le 12/05/2022
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Indivision concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire une indivision avec un statut union libre, Sachant que l'un des conjoints ne travaillent pas. Merci par avance. Cordialement.

Par Celo97120
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/05/2022
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Annulation d 'une vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l 'achat d'une maison. une fois notre delais de retraction passé nous avons apprit que le propriétaire, pas actuel, mais précédent ete en procés, met en au cause la maison avec le voisin juste a côté. ...

Par Simon
Département : Aude (11)
Question posée le 10/05/2022
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Vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bon ur mes parents possède un terrain (bois de 40ha ) je souhaite avec leur accord l’acheter est il possible de procéder à une vente à terme ? Et dans quelles conditions ? Cela ne pose t’il pas de problème par rapport à mes sœurs Cordialement

Par Mikael
Département : Charente (16)
Question posée le 10/05/2022
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Autorisation de travaux
Permis de construire - urbanisme

Ma fille a acheté une maison il y a 6 ans avec son ami.ils ont changé les fenêtres et porte d entrée en bois pour mettre du pvc. Ils n ont pas demandé d autorisation, maintenant ils se sépare et veulent vendre la maison. Doivent ils avoir cette autorisation pour m...

Par Mag
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 09/05/2022
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai fait une proposition d achat il y a 2 mois. Le notaire ne m a pas fait signer le compromis car la banque aurait bloquer le dossier car les propriétaires sont endettés. Le prix d achat ne paie pas la totalité de leur dette. Depuis j attends, la notaire m...

Par Delphine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/05/2022
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis propriétaire d'un bien bar restaurant 60% et mon frère 40% je souhaiterais faire une proposition de rachat de sa part donc un courrier merci

Par Lilia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/05/2022
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Diagnostiques obligatoire pour une donation?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous allons reprends la maison secondaire de mes beaux parents Par donation/ succession anticipé. Nous voulons savoir si les diagnostique type plombe/energie sont obligatoire ou pas? L’information sur l’internet est contradictoire. En vous remerc...

Par Kathryn
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/05/2022
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Bonjour Chez moi j’ai un poutre en cement qui traverse le chemin mitoyen, et le poutre est soutenu par un pilier et il y a un arbre et un vasque de plantes en bas Le nouveau voisin voudrait tout enlever- pour élargir le chemin à 5 mètres en lieu de 3 mètres actu...

Par Angel
Département : Charente (16)
Question posée le 30/04/2022
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