Indivision concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes en situation de concubinage avec votre partenaire. Vous souhaitez aujourd’hui savoir si ce statut est compatible avec le régime de l’indivision pour organiser vos relations pécuniaires.

En premier lieu, l’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Cependant, cette disposition n’apporte pas de précisions sur la gestion des rapports pécuniaires entre concubins.

Dès lors, les dispositions relatives à la solidarité et la contribution aux charges dans le mariage ne sont pas applicables à votre situation de concubinage.

Ainsi, si vous achetez un bien en commun avec votre concubin, vous avez la faculté de conclure une convention d’indivision au moment de l’acquisition. En effet, l’article 1873-2 du Code civil dispose que :

« Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. »

Ainsi, vous avez la possibilité de vous placer sous le régime de l’indivision pour organiser la vie pécuniaire avec votre concubin, indépendamment du fait que l’un des concubins ne travaille pas.

Enfin nous vous précisons que si vous achetez un bien en concubinage, à deux, sans conclure une convention d’indivision, vous serez placés sous l’égide des dispositions relatives au régime légal de l’indivision des articles 815 et suivant du Code civil. Dans ce cas, les concubins sont titulaires des mêmes droits sur le bien déterminé, à défaut de l'existence d'une propriété exclusive de l’un des concubins.

En tout état de cause, si votre situation le justifie, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui vous orientera vers l’option la plus adaptée à votre situation.

Bien cordialement.