Appel de fond du notaire apres la signature définitive.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers.
Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens.
Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps.
Entre temps, le notaire ne pouvant pas garder l'argent pour le 2eme bien immobilier nous a reversé les fonds sans que nous le sachions. La signature de l'acte définitif du 2eme bien à bien été faite sans mentionner ce remboursement. Le notaire reviens vers nous avec un appel de fond alors que l'acte definitif a eu lieu.
Doit-on rembourser le notaire ( moralement oui, mais juridiquement?)
Peut il annuler la vente?
Peut il porte l'affaire en justice et gagner alors qu'il a fait une erreur.
Question posée le 14/05/2022
Par Manu5478
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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