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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment est définie une résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, au décès de mon père il y une dizaine d'années environ, ma sœur et moi même sommes devenus nu propriétaire et ma mère usufruitière. Il s'avère que ma mère est décédée récemment. Nous souhaitons vendre la maison. Entre l'estimation du bien ...
Département : Yvelines (78)
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Perte financiere copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, est il normal en tant que copropriétaires d’avoir à payer une perte financière figurant à l’état financier ? Étalement sur 6 paiements d’une cinquantaine d’euros. Est ce aux copropriétaires honnêtes de payer pour d’autres? Merci pour votre...
Département : Var (83)
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Rétrocession servitude de passage
Permis de construire - urbanisme
Bonjour. Mon terrain est desservi par une servitude de passage et le propriétaire de cette dernière vends les terraine mitoyen et n'aura plus de droit de passage. Il veut me la rétrocéder mais dois l'acheter ou est-ce une rétrocession à titre gratuit ?
Département : Lot (46)
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Indivision concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire une indivision avec un statut union libre, Sachant que l'un des conjoints ne travaillent pas. Merci par avance. Cordialement.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Annulation d 'une vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l 'achat d'une maison. une fois notre delais de retraction passé nous avons apprit que le propriétaire, pas actuel, mais précédent ete en procés, met en au cause la maison avec le voisin juste a côté. ...
Département : Aude (11)
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Vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier
Bon ur mes parents possède un terrain (bois de 40ha ) je souhaite avec leur accord l’acheter est il possible de procéder à une vente à terme ? Et dans quelles conditions ? Cela ne pose t’il pas de problème par rapport à mes sœurs Cordialement
Département : Charente (16)
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Autorisation de travaux
Permis de construire - urbanisme
Ma fille a acheté une maison il y a 6 ans avec son ami.ils ont changé les fenêtres et porte d entrée en bois pour mettre du pvc. Ils n ont pas demandé d autorisation, maintenant ils se sépare et veulent vendre la maison. Doivent ils avoir cette autorisation pour m...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J ai fait une proposition d achat il y a 2 mois. Le notaire ne m a pas fait signer le compromis car la banque aurait bloquer le dossier car les propriétaires sont endettés. Le prix d achat ne paie pas la totalité de leur dette. Depuis j attends, la notaire m...
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis propriétaire d'un bien bar restaurant 60% et mon frère 40% je souhaiterais faire une proposition de rachat de sa part donc un courrier merci
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Diagnostiques obligatoire pour une donation?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous allons reprends la maison secondaire de mes beaux parents Par donation/ succession anticipé. Nous voulons savoir si les diagnostique type plombe/energie sont obligatoire ou pas? L’information sur l’internet est contradictoire. En vous remerc...
Département : Seine-et-Marne (77)
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