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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Autorisation de travaux
Permis de construire - urbanisme

Ma fille a acheté une maison il y a 6 ans avec son ami.ils ont changé les fenêtres et porte d entrée en bois pour mettre du pvc. Ils n ont pas demandé d autorisation, maintenant ils se sépare et veulent vendre la maison. Doivent ils avoir cette autorisation pour m...

Par Mag
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 09/05/2022
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai fait une proposition d achat il y a 2 mois. Le notaire ne m a pas fait signer le compromis car la banque aurait bloquer le dossier car les propriétaires sont endettés. Le prix d achat ne paie pas la totalité de leur dette. Depuis j attends, la notaire m...

Par Delphine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/05/2022
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis propriétaire d'un bien bar restaurant 60% et mon frère 40% je souhaiterais faire une proposition de rachat de sa part donc un courrier merci

Par Lilia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/05/2022
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Diagnostiques obligatoire pour une donation?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous allons reprends la maison secondaire de mes beaux parents Par donation/ succession anticipé. Nous voulons savoir si les diagnostique type plombe/energie sont obligatoire ou pas? L’information sur l’internet est contradictoire. En vous remerc...

Par Kathryn
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/05/2022
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Bonjour Chez moi j’ai un poutre en cement qui traverse le chemin mitoyen, et le poutre est soutenu par un pilier et il y a un arbre et un vasque de plantes en bas Le nouveau voisin voudrait tout enlever- pour élargir le chemin à 5 mètres en lieu de 3 mètres actu...

Par Angel
Département : Charente (16)
Question posée le 30/04/2022
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté une maison avec un " passage commun " sans plus de précisions par le notaire, il a été réintégré dans ma parcelle à un moment donné. Cependant un voisin me dit qu'il a toujours eu un droit de passage dessus, il n'a jamais été enclavé...

Par Vincent
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 28/04/2022
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Annuler résolution avant ag
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous avons reçu la convocation de la prochaine AG de la copropriété. Une des résolution est libellée de telle manière que quelque soit le vote effectué, "pour" ou "contre", l'action sera exactement la même. Est-il possible d'annuler cette résolution p...

Par Cloclo
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2022
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Visiophone filme en continu
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer si, les visiophones installés dans une copropriété pour regarder qui sonne chez soi et ensuite ouvrir à ladite personne, ont le droit de filmer en continu le hall de l'immeuble ? En effet, un bouton permet depuis le visiophone ins...

Par Odduss
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2022
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Acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai acheté une maison en fevrier 2022. l'ancien propriétaire devait terminer un mur en parpaing avant le 31 mars 2022, si le mur n'était pas finis j'avais le droit à une certaine sommes,cela était notifié dans l'acte de vente notarial. le mur n'a été t...

Par Audrey
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/04/2022
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Sci suite heritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Bonjour, Suite au décès de ma grand mère,2 héritiers, unsouhaite vendre l autre non. Est ce que l héritier qui souhaite garder le bien peut monter une sci familiale avec ses 2 enfants? Un des enfants rachètera la part sa tante. Il y aura donc l héritier...

Par Snoopz033
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/04/2022
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