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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Association coproprietaire et syndic
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous sommes une association de copropriétaires de 12 appartements inscrits au registre et l'un des propriétaires vends le sien. Son notaire veut absolument un numéro de syndic et me demande et m'harcelé de m'enregistrer !!!! Est-ce indispensable ???? ou l...

Par Valeriedany
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/08/2022
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , En cas de décès du conjoint . Peux t'on vendre son bien en reinvestissant pour la même somme dans un autre bien sans demander l'accord aux enfants . En vous remerciant à l'avance. Agréer mes salutations distinguées. Marie Deschamps

Par Marie
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/07/2022
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Droit du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriétaire et je loue un bien depuis 7 années à une famille visiblement en difficulté. - Des retards de loyers et une dette cumulée de 3500€ dont une partie 1700 € est de la responsabilité de la CAF qui a remis un reliquas de prestati...

Par Jo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/07/2022
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Indivision faux
Achat-vente d'un bien immobilier

L'affaire est la suivante , je me croyais propriétaire d'une maison suite à un document reçu par ma compagne, suite à cela nous avons acheté une autre maison ou il y a une indivision. La précédente maison a été vendu et mon nom n'apparait nul part aprés avoir ...

Par Titileeti
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/07/2022
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Portail sur voie privée
Litiges entre voisins

Bonjour, j'ai un portillon de 1 mètre de large donnant sur voie privée. J'ai changé le portillon par un portail de 2.5 métre. Mon voisin du fond m'envoi un recommandé me stipulant de l'enlever. A-t-il le droit? Sur mon acte de propriété aucun passage ne parle ...

Par Bob44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/07/2022
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Charges copropriété
Logement loué : entretien et travaux

bonjour peut on refuser de payer les charges copropriété si un contrat d'entretien signé par le syndic n'est pas respecté dans sa totalité?

Par Chris
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/07/2022
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Plus value sur vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement depuis 13 ans, qui est ma résidence principale. Il me reste 7 ans de crédit. Je souhaite acheter avec mon conjoint une maison qui sera notre résidence principale, et dans la foulée vendre mon appartement. Ce dernier s...

Par Sandrine lp
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/07/2022
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Plus value sur vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Notre mère est veuve depuis sept mois. Nous, ses enfants lui avons laissé la jouissance de ses biens. Elle a fait estimer son appartement par le notaire qui a géré la succession. le montant de l'estimation de l'appartement s'élève à 90 000 euros. Elle ...

Par Cacochyme789
Département : Marne (51)
Question posée le 14/07/2022
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Plus value sur vente d'une partie de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a près d'un an. Mon voisin souhaite me racheter une partie de mon terrain 200m² sur les 700m² de mon terrain. Devrais payer une plus-value sur la vente de cette partie de terrain ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Juleric27
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/07/2022
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Acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Les démarches sont lancées pour acquérir une maison seulement voilà j’achète seule car mon conjoint est chef d'entreprise depuis peu et ne se tire pas de salaire. Il participera aux charges de la maison mais le crédit est à mon nom. Pour le sécuriser...

Par Morganepic
Département : Var (83)
Question posée le 13/07/2022
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