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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charges copropriété
Logement loué : entretien et travaux

bonjour peut on refuser de payer les charges copropriété si un contrat d'entretien signé par le syndic n'est pas respecté dans sa totalité?

Par Chris
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/07/2022
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Plus value sur vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement depuis 13 ans, qui est ma résidence principale. Il me reste 7 ans de crédit. Je souhaite acheter avec mon conjoint une maison qui sera notre résidence principale, et dans la foulée vendre mon appartement. Ce dernier s...

Par Sandrine lp
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/07/2022
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Plus value sur vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Notre mère est veuve depuis sept mois. Nous, ses enfants lui avons laissé la jouissance de ses biens. Elle a fait estimer son appartement par le notaire qui a géré la succession. le montant de l'estimation de l'appartement s'élève à 90 000 euros. Elle ...

Par Cacochyme789
Département : Marne (51)
Question posée le 14/07/2022
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Plus value sur vente d'une partie de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a près d'un an. Mon voisin souhaite me racheter une partie de mon terrain 200m² sur les 700m² de mon terrain. Devrais payer une plus-value sur la vente de cette partie de terrain ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Juleric27
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/07/2022
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Acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Les démarches sont lancées pour acquérir une maison seulement voilà j’achète seule car mon conjoint est chef d'entreprise depuis peu et ne se tire pas de salaire. Il participera aux charges de la maison mais le crédit est à mon nom. Pour le sécuriser...

Par Morganepic
Département : Var (83)
Question posée le 13/07/2022
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Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison mais celle ci est concerné par une action en justice concernant une arnaque aux panneaux solaires. Ceux-ci sont posés sur un carport et non sur la maison elle même. Après avoir patienter jusqu’au délibérer du tribun...

Par Ninisse
Département : Dordogne (24)
Question posée le 11/07/2022
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Demembrement du bien par acte notariale
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma soeur et moi, nous souhaiterions acheter notre résidence principale ensemble avec le démembrement du bien (la nue-propriété d’une part, l’usufruit d’autre part) pour protéger ma soeur et vice versa moi-même si jamais ils nous arrivent quelque chose, que l...

Par Karthiag
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/07/2022
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Je veux vendre un bien immobilier à ma fille et son mari. J'ai des locataires dans la maison. Pour vendre,e ne veux pas renouveler leur bail. Est ce que le droit de préemption n'existe plus pour la vente à un enfant ? En clair est ce que les locataires ne sont pas pr...

Par Justitia
Département : Isère (38)
Question posée le 02/07/2022
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Appartement loué qui sent le tabac + murs jaunis
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je viens d’effectuer mon état des lieux d’entrée dans mon nouveau logement. Or, la locataire précédente était fumeuse et l’appartement sent bien plus fort la cigarette que lors de la visite en amont. Les murs sont également jaunis, encrassés par la...

Par Poloche37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 24/06/2022
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Régulariser location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un local commercial de 300 m² dans lequel nous sommes plusieurs artisans à l'utiliser comme espace de travail et de stockage. Le problème est que la sous-location est interdite sur mon bail. Que faire pour régulariser la sit...

Par Mickahell
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/06/2022
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