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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Portail sur voie privée
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai un portillon de 1 mètre de large donnant sur voie privée. J'ai changé le portillon par un portail de 2.5 métre. Mon voisin du fond m'envoi un recommandé me stipulant de l'enlever. A-t-il le droit? Sur mon acte de propriété aucun passage ne parle ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Charges copropriété
Logement loué : entretien et travaux
bonjour peut on refuser de payer les charges copropriété si un contrat d'entretien signé par le syndic n'est pas respecté dans sa totalité?
Département : Vaucluse (84)
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Plus value sur vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement depuis 13 ans, qui est ma résidence principale. Il me reste 7 ans de crédit. Je souhaite acheter avec mon conjoint une maison qui sera notre résidence principale, et dans la foulée vendre mon appartement. Ce dernier s...
Département : Haute-Garonne (31)
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Plus value sur vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Notre mère est veuve depuis sept mois. Nous, ses enfants lui avons laissé la jouissance de ses biens. Elle a fait estimer son appartement par le notaire qui a géré la succession. le montant de l'estimation de l'appartement s'élève à 90 000 euros. Elle ...
Département : Marne (51)
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Plus value sur vente d'une partie de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté une maison il y a près d'un an. Mon voisin souhaite me racheter une partie de mon terrain 200m² sur les 700m² de mon terrain. Devrais payer une plus-value sur la vente de cette partie de terrain ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Les démarches sont lancées pour acquérir une maison seulement voilà j’achète seule car mon conjoint est chef d'entreprise depuis peu et ne se tire pas de salaire. Il participera aux charges de la maison mais le crédit est à mon nom. Pour le sécuriser...
Département : Var (83)
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Achat maison avec procédure judiciaire sur les panneaux solaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison mais celle ci est concerné par une action en justice concernant une arnaque aux panneaux solaires. Ceux-ci sont posés sur un carport et non sur la maison elle même. Après avoir patienter jusqu’au délibérer du tribun...
Département : Dordogne (24)
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Demembrement du bien par acte notariale
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma soeur et moi, nous souhaiterions acheter notre résidence principale ensemble avec le démembrement du bien (la nue-propriété d’une part, l’usufruit d’autre part) pour protéger ma soeur et vice versa moi-même si jamais ils nous arrivent quelque chose, que l...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Je veux vendre un bien immobilier à ma fille et son mari. J'ai des locataires dans la maison. Pour vendre,e ne veux pas renouveler leur bail. Est ce que le droit de préemption n'existe plus pour la vente à un enfant ? En clair est ce que les locataires ne sont pas pr...
Département : Isère (38)
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Appartement loué qui sent le tabac + murs jaunis
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je viens d’effectuer mon état des lieux d’entrée dans mon nouveau logement. Or, la locataire précédente était fumeuse et l’appartement sent bien plus fort la cigarette que lors de la visite en amont. Les murs sont également jaunis, encrassés par la...
Département : Indre-et-Loire (37)
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