Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison mais celle ci est concerné par une action en justice concernant une arnaque aux panneaux solaires. Ceux-ci sont posés sur un carport et non sur la maison elle même. Après avoir patienter jusqu’au délibérer du tribun...

Ma soeur et moi, nous souhaiterions acheter notre résidence principale ensemble avec le démembrement du bien (la nue-propriété d’une part, l’usufruit d’autre part) pour protéger ma soeur et vice versa moi-même si jamais ils nous arrivent quelque chose, que l...

Je veux vendre un bien immobilier à ma fille et son mari. J'ai des locataires dans la maison. Pour vendre,e ne veux pas renouveler leur bail. Est ce que le droit de préemption n'existe plus pour la vente à un enfant ? En clair est ce que les locataires ne sont pas pr...

Bonjour, je viens d’effectuer mon état des lieux d’entrée dans mon nouveau logement. Or, la locataire précédente était fumeuse et l’appartement sent bien plus fort la cigarette que lors de la visite en amont. Les murs sont également jaunis, encrassés par la...

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un local commercial de 300 m² dans lequel nous sommes plusieurs artisans à l'utiliser comme espace de travail et de stockage. Le problème est que la sous-location est interdite sur mon bail. Que faire pour régulariser la sit...

Bonjour, J'ai fait construire ma maison en 2019 sans savoir qu'elle se situait à moins de 300 mètres d'une zone ANRU qui aurait pu me permettre de bénéficier d'une TVA à 5,5%. J'ai donc payer la TVA à 20% sur la construction. Quelles sont les démarches à fair...

Bonjour , J'ai visité un bien à vendre ,puis J'ai fait une offre d'achat au prix demandé . Mon offre d'achat manuscrite est accepté par le vendeur et signé de sa main .j'ai été le premier à visité et faire une offre au prix . la vente est normalement rép...

Bonjour, Afin d'agrandir mon jardin je souhaite acheter une parcelle de terrain de mon voisin. Or celui-ci m'informe avoir fait une donation de son vivant à ses enfants de son bien immobilier (à hauteur de 100k€ pour chacun de ses enfants). Comment cela se passe ...

Bonjour, Mon compagnon de pacs et moi même avons acheté une maison, j'en détient 22%. Avec mon compagnon nous nous séparons et il souhaite que je récupère 50% de la vente de notre maison au lieu des 22%. Comment pouvons nous faire ? Cordialement

Bonjour, je suis propriétaire avec mon frère d'une maison. Celui ci souhaite la vendre mais je ne suis pas d'accord. Est-ce que je peux racheter 25% des parts de mon frère et est-ce qu'il peut donner les 25% restants à mon fils qui veut garder cette maison dans not...