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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sur l’acte de vente d’une maison il est notée que je suis divorcée non remariée (mon ex mari est décédé) mais pas qu’il y avait une donation entre époux non révoquée stipulée dans le jugement. Cette absence de précision fait-elle de ma déclaration, un...

Par Capucine83
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/08/2022
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Renseignements eaux usées
Litiges entre voisins

Bonjour. Voici mon interrogation. MA maison est mitoyenne est l'écoulement des eaux usées de mon voisin est fixé sur ma facade . Est-ce que j ai la possibilitée de demander à mon voisin de le retirer . Merci.

Par Titi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/08/2022
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Débroussaillage terrain voisin
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma résidence secondaire est voisine d'un terrain en friche au sein d'une toute petite commune de Corse. J'ai adressé un courrier au propriétaire afin qu'il débroussaille sa parcelle, compte tenu notamment des risques sanitaires et d'incendie. Ce dernier m'...

Par Brewski
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/08/2022
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Achat immobilier en instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

L'audience pour mon divorce est le 7/12 (requête conjointe en divorce signée le 6/07). J'ai signé un compromis d'achat pour une maison. J'ai sollicité ma banque pour un prêt immobilier et on me demande une attestation de mon mari qui se désengage de la communauté...

Par Nadine
Département : Isère (38)
Question posée le 25/08/2022
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Litige après achat immobilier
Litiges entre voisins

Bonjour, Je viens d'acquérir une maison. Apres l'achat une fois sur place le voisin viens me trouver pour me dire que le mur de soutènement tombe et que c'est a moi de faire les réparations car ce sont mes terres qui sont retenues. Cependant après recherches car...

Par Kalaena
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/08/2022
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Jugement voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, nous avons eu un litige avec un de nos voisins qui s'est soldé par la condamnation de ce voisin à faire et nous avons une copie exécutoire à remettre à un huissier à défaut d'exécution. Cette maison a été vendue, les nouveaux propriétaires n'étaient...

Par Moon01
Département : Calvados (14)
Question posée le 19/08/2022
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Vente/achat
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je vends un bien 1/ j'achète un bien 2/ dans la foulée sous conditions suspensives de la vente de mon bien 1/ quels documents dois je fournir à l'agence immobiliere. l'acte compromis complet ? ou quelles sont les pages a fournir avec tous mes remerciem...

Par Achat/vente
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/08/2022
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je souhaite vendre un bien immobilier détenu par moi-même 1/2 en PP et 1/2 en usufruit, et 1/2 en nue-propriété par mon beau-fils. Quelles sont les conditions de vente et que devrais-je payer à mon beau-fils pour cette vente. Merci de votre réponse.

Par Nicky
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/08/2022
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Achat entre frères - paiement d’un seul
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai acheté une maison en 2005. Ma femme était au chômage et mon frère travaillait. Il a contracté 45% du Crédit et moi 55%. Les deux crédits réunis représentent 320 000 euros. Mon frère habite chez lui et il m’a aidé à acheter cette maison. De...

Par Dodo2660
Département : Oise (60)
Question posée le 19/08/2022
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Caution à rendre.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis bailleur et j'ai loué un logement à un couple qui s'est séparé (madame est partie en Janvier 2022). Monsieur est resté dans le logement jusque ce mois et nous avons signé l'état des lieux de sortie avec Monsieur. Ce dernier réclame la caution...

Par Frenchfrog
Département : Nord (59)
Question posée le 12/08/2022
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