Problemes avec vente maison et iad france mandataire
Achat-vente d'un bien immobilier
J AI VENDU UNE MAISON PAR UN AGENT IAD FRANCE DE NIORT CET AGENT NA PAS REMPLI SES FONCTIONS : MAUVAISES INFORMATIONS A BANQUE ET AU NOTAIRE CONCERNANT LA PARIE HABITEE ET LA PARTIE LOUEE INVERSION DES SURFACES elle na donne aucun soutien à L'acheteur et ne m 'a pas accompagnée dans les démarches auprès du notaire . le notaire a dû faire lui même la répartition des surfaces pour la banque, elle ne s'est pas déplacée pour le compromis ni pour la signature finale. j'ai fait mettre sous séquestre la commission ,Les conditions n'étant pas remplies.
le conciliateur de Niort en octobre,m a assurée par tél qu'avec l'attestation du Notaire M GUILLET que j'avais RAISON.OR J AI EU UNE SAISIE ATRIBUTION CHEZ LE NOTAIRE LE 20 AVRIL ET EN AI EU CONNAISSANCE LE 27 AVRIL PAR HUISSIER. JE DOIS CONTESTER CETTE SAISIE et l'avocat débute, aussi j 'essaie de tout faire SEULE ;JE VOUS DEMANDE DE ME FAIRE MODELES DE LETTRE POUR HUISSIER , IAD FRANCE PARIS SIEGE SOCIAL ET JUGE DE LEXECUTION.
Question posée le 17/05/2022
Par Sylvetteaurelie
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Nous comprenons que vous souhaitez aujourd'hui contester une saisie-attribution qui a été faite contre vous.
Les contestations relatives à une saisie-attribution peuvent être portées devant le juge de l'exécution compétent.
L'exercice de ces contestations doit remplir différentes conditions prévues à peine d'irrecevabilité.
Ces conditions sont énoncées à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Cet article dispose que :
« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
Dès lors la contestation de la saisie-attribution qui a été réalisée passe par une assignation devant le juge de l’exécution.
Nous vous informons que les parties doivent être représentées par un avocat lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10.000 euros.
De surcroit, vous devrez informer l’huissier qui a diligenté la saisie à votre encontre, pour lui dénoncer la contestation de la saisie devant le juge de l’exécution.
Vous trouverez ci-après un exemple de courrier de dénonce à l'huissier :
Objet : Dénonce d’assignation devant le JEX
Je soussigné …., domicilié à …..., ai fait l’objet d’une saisie attribution le 20 avril 2022, pour un montant de …. €.
Cet saisie attribution m’a été signifiée par exploit d’huissier le 27 avril par Maître …, huissier de justice à …….
Par la présente, je vous informe que je conteste la saisie pratiquée à mon encontre.
En conséquence, je vous informe que je conteste cette saisie en assignant le créancier devant le Juge de l’exécution de ….
Vous trouverez, en pièce-jointe, copie de l’assignation délivrée ce jour à mon créancier.
Vous en souhaitant bonne réception."
Enfin, concernant les inexécutions contractuelles de votre mandataire, vous pouvez envisager une action en responsabilité contractuelle à son encontre.
En tout état de cause, devant les spécificités propres aux procédures devant le juge de l’exécution nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en procédure civile d’exécution.
Bien cordialement
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