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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Traces machine à laver lino + retouches peinture
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,nous venons de rendre l'appartement dans lequel nous étions locataire depuis 2 ans, refait à neuf avant que nous emménagions et fait appel à une société de nettoyage pour faire le ménage avant l'emménagement. Il y avait 4 trous dans les murs du salon, de...

Par Juliec
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/08/2022
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Sci
sci

Bonsoir Maître, Ma compagne a acheté un appartement seule. Je vis avec elle. Je participe et même plus à tous les frais inhérent au bon fonctionnement de son bien. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Elle souhaiterait créer une SCI afin que je ne sois pas pé...

Par Dark
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 10/08/2022
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Travaux non déclarés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-il possible de vendre une maison dont les travaux(véranda, comble aménagé en chambre avec pose de velux)n'ont pas été déclarés si l'on en averti le futur acquéreur ? Comment cela se passe t-il avec le notaire ? D'avance merci

Par Choco
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 07/08/2022
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Il y as 3 ans j ai acheté un lot de 2 maisons, mais qui sont bien distinctes sur le cadastre ,en mauvais état pour la Somme de 6500 euros apres travaux j habite dans 1 des 2 et s est bien ma résidence principale Je voudrais vendre la 2 ème pour la Somme ...

Par Christophe 55140
Département : Meuse (55)
Question posée le 06/08/2022
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Locataire injoignable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon locataire m'a envoyé sa décision de quitter mon logement mais depuis il est injoignable. Son préavis est écoulé et je n'ai toujours pas de nouvelle. Il ne répond pas à mes demandes de rdv pour l'état des lieux et la remise des clés. Il n'a pas payé les ...

Par Gegatim
Département : Var (83)
Question posée le 05/08/2022
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Co-emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai un prêt immobilier depuis environ 10 ans en co-emprunteur (en union libre). Notre séparation se passe mal et je voulais savoir s'il est possible de ne payer que la moitié de la mensualité, pour laisser l'autre moitié à mon co-emprunteur (qu'il ...

Par Eric
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 05/08/2022
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Credit immobilier / construction quitter son cdi
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens actuellement de valider et retourner signé (après les 11 jours)le dossier de prêt immobilier , pour une construction de maison qui débutera en septembre ou octobre. Je souhaite quitter mon CDI car je ne me sens pas bien dedans. Et pourquoi pa...

Par Carlpom
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/08/2022
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Vente et usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement copropriétaire avec mon frère d'une résidence secondaire obtenue par donation partage, et notre mère est usufruitière. Une de mes nièces souhaite racheter ma part sur cette résidence que je n'utilise plus. Qu'advient il de l'usufruit...

Par Madri
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/08/2022
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai vécu dans la maison de ma grand mère, mon père possédait une part, ma sœur une part et moi même une part sur cette maison. J'ai donné un loyer pendant 8 ans d'une valeur de 450 euros par mois. La maison était vétusté, j'ai effectué des frais à ...

Par Aurelie1000
Département : Nord (59)
Question posée le 03/08/2022
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Droit d'habiter sur un terrain avec chalet
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un terrain de loisir avec un cabanon en bois sur dalle béton de 35m2. Dans la partie usage du bien, il est précisé que le vendeur a déclaré que le bien est actuellement à usage d'habitation. Je peux donc y habiter à l'année ? Cordialeme...

Par Sandrine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 01/08/2022
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