Comment est définie une résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
au décès de mon père il y une dizaine d'années environ, ma sœur et moi même sommes devenus nu propriétaire et ma mère usufruitière.
Il s'avère que ma mère est décédée récemment.
Nous souhaitons vendre la maison.
Entre l'estimation du bien il y a 10 ans et maintenant une plus value c'est opérée sur le bien à proprement parlé. En ce qui me concerne, je résidais sur ce bien plus ou moins (déclaration fiscale, banque, sécurité sociale a l'adresse du bien...)DONC RESIDENCE PRINCIPALE?
Ma mère étant usufruitière s'acquittait des différentes taxes foncières, habitation, de l'eau , l'électricité et le gaz. Suis je soumis à une imposition sur le montant de la plus value en cas de vente ? Cordialement
Pieri François
Question posée le 13/05/2022
Par Bibique
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Nous comprenons que lors du décès de votre père, vous avez hérité avec votre sœur de la nue-propriété d’une maison gardée en usufruit par votre mère.
Aujourd’hui, suite au décès de votre mère, vous souhaitez vendre ce bien.
Vous souhaitez savoir si le fait que vous occupiez le bien comme résidence principale en qualité de nu-propriétaire vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession de la résidence principale.
En premier lieu, il convient de vous préciser qu’au sens fiscal, la résidence est considérée comme principale lorsque le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve. Il faut que ce logement soit votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Ainsi, il faut qu’il s’agisse de votre résidence habituelle et effective.
Au cas présent, il semblerait que vos justificatifs puissent prouver que vous viviez effectivement dans cette maison.
Dans votre cas, la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit au décès de votre mère entraine la vente du bien en pleine propriété.
En principe, quand le bien est détenu en usufruit par l’un et en nue-propriété par l’autre avant la cession, il faut faire la distinction :
- si l'usufruitier cède son droit, il peut bénéficier de l'exonération dans la mesure où l'immeuble constitue sa résidence principale ;
- si le nu-propriétaire cède son droit, il ne peut généralement pas bénéficier de l'exonération faute de remplir la condition légale de l'occupation à titre habituel.
Toutefois, le Bulletin officiel des finances publiques et impôts (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 100) prévoit le cas où le nu-propriétaire serait également résident de l’immeuble démembré.
A ce titre lorsque l'immeuble constitue la résidence principale à la fois de l'usufruitier et du nu-propriétaire, la plus-value réalisée lors de la cession du logement peut, en principe, bénéficier de l'exonération.
Toutefois, dans le cas où la jouissance des locaux est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'exonération sera limitée à la fraction des droits correspondant aux locaux effectivement utilisés par leurs titulaires à titre de résidence principale.
Dans votre cas, il convient de savoir si vous étiez le seul résident de la demeure détenue en usufruit par votre mère.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la succession de votre mère afin d’avoir des précisions sur l’étendue de la plus-value dont vous pourriez bénéficier en qualité de nu-propriétaire.
Bien cordialement.
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