Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un local commercial de 300 m² dans lequel nous sommes plusieurs artisans à l'utiliser comme espace de travail et de stockage. Le problème est que la sous-location est interdite sur mon bail. Que faire pour régulariser la sit...

Bonjour, J'ai fait construire ma maison en 2019 sans savoir qu'elle se situait à moins de 300 mètres d'une zone ANRU qui aurait pu me permettre de bénéficier d'une TVA à 5,5%. J'ai donc payer la TVA à 20% sur la construction. Quelles sont les démarches à fair...

Bonjour , J'ai visité un bien à vendre ,puis J'ai fait une offre d'achat au prix demandé . Mon offre d'achat manuscrite est accepté par le vendeur et signé de sa main .j'ai été le premier à visité et faire une offre au prix . la vente est normalement rép...

Bonjour, Afin d'agrandir mon jardin je souhaite acheter une parcelle de terrain de mon voisin. Or celui-ci m'informe avoir fait une donation de son vivant à ses enfants de son bien immobilier (à hauteur de 100k€ pour chacun de ses enfants). Comment cela se passe ...

Bonjour, Mon compagnon de pacs et moi même avons acheté une maison, j'en détient 22%. Avec mon compagnon nous nous séparons et il souhaite que je récupère 50% de la vente de notre maison au lieu des 22%. Comment pouvons nous faire ? Cordialement

Bonjour, je suis propriétaire avec mon frère d'une maison. Celui ci souhaite la vendre mais je ne suis pas d'accord. Est-ce que je peux racheter 25% des parts de mon frère et est-ce qu'il peut donner les 25% restants à mon fils qui veut garder cette maison dans not...

Bonjour monsieur Suite à un héritage nous sommes 8 indivisaires Une agence immobilière nous a fait signer deux mandats de vente Un pour 7 indivisaires en exclusivité Et un pour un indivisaire sans exclusivité Est ce légal ? Avec tous mes remerciements ...

Bonjour Nous louons 300m2 d un local commercial de 600m2 avec un bail 3-6-9 et suite à un courrier du propriétaire de son intention de vendre il nous écrit nous donner la priorité et nous demande si nous nous portons acquéreur au prix de 400000€ net vendeur ....

Bonjour, Une agence immobilière demande le bilan et le compte de résultat de l'entreprise agricole de mon garant pour me permettre de louer un appartement. Est-elle en droit de le faire ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour, Après avoir résiier un bail de location 3 6 9 pour venir résider dans le lieu loué , combien de temps après mon départ le proprietaire a t il ppour occuper la location que je quitte ? Et ainsi constater de la bonne foi du bailleur ?