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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Caducité mandats de vente?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour monsieur Suite à un héritage nous sommes 8 indivisaires Une agence immobilière nous a fait signer deux mandats de vente Un pour 7 indivisaires en exclusivité Et un pour un indivisaire sans exclusivité Est ce légal ? Avec tous mes remerciements ...
Département : Moselle (57)
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Vente local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous louons 300m2 d un local commercial de 600m2 avec un bail 3-6-9 et suite à un courrier du propriétaire de son intention de vendre il nous écrit nous donner la priorité et nous demande si nous nous portons acquéreur au prix de 400000€ net vendeur ....
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Une agence immobilière demande le bilan et le compte de résultat de l'entreprise agricole de mon garant pour me permettre de louer un appartement. Est-elle en droit de le faire ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Département : Ardennes (8)
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Délai d'un propriéaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Après avoir résiier un bail de location 3 6 9 pour venir résider dans le lieu loué , combien de temps après mon départ le proprietaire a t il ppour occuper la location que je quitte ? Et ainsi constater de la bonne foi du bailleur ?
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Rachat de prêt immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , peux t'on renégocier un prêt immobilier mais en changeant l'emprunteur principal, Madame au lieu de Monsieur ? j'ai 59 ans et la banque nous a prêté sur 17 ans mon Epouse étant plus jeune et est le revenu principal pourrait avoir une durée d'emprunt p...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Promesse de vente et signature ccmi
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé une "proposition d'achat" avec un lotisseur le 28 février 2022. Comme j'étais obligée de passer par un constructeur parce que je ne savais pas où se trouvait vraiment le terrain, j'ai signé un CCMI avec ce constructeur le même jour. J'ai sig...
Département : Landes (40)
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Vente parcelle en copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes en copropriété et souhaitons vendre 2 terrains désormais constructibles (afin de supprimer les frais liés à l'association, l'entretien etc...). Le vote lors de l'A.G doit il être à la majorité ? Quelles démarches devons nous faire ? Avec me...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Mon épouse et moi avons fait la donation de notre maison à notre fille unique. Pouvons nous vendre notre usufruit à notre petit fils qui désire habiter dans la maison.Mon épouse et moi habitons ailleurs. Merci
Département : Var (83)
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Echafaudage sans autorisation
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, suite au vote de l AG , des travaux de toiture ont été décidés et payés depuis plus d'un an par notre copropriété ( plusieurs appels de fonds successifs). Contrairement au projet initial, On constate que l'échafaudage est imposé uniquement sur notre ba...
Département : Paris (75)
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Saisie attribution suite au refus de payer commission a iad france n
Achat-vente d'un bien immobilier
j AI VENDU PAR L INTERMEDIAIRE DE IAD FRANCE TRIQUET ANNE AGENT INDEPENDANT MA MAISON ELLE M A AMENE UN ACHETEUR ET N A FAIT QUE DES ERREURS : MAUVAIS RENSEIGNEMENTS SUR LES SURFACES LOUEES ET HABITEE PAR VENDEUR, AUCUN SOUTIN NI ACHETEUR NI VENDEUR PAD DE PRESENCE ...
Département : Charente-Maritime (17)
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









