Procédure en justice

La rubrique Procédure en justice contient 53 formulaires cerfa

N° 13347-01 - Bordereau d'inscription gage sans dépossession

N° 13348-01 - Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession

N° 13387-01 - Bordereau d'inscription gage des stocks

N° 13388-01 - Bordereau d'inscription modificative gage des stocks

N° 51177-01 - Notice le gage sans dépossession

N° 12946-01 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

N° 11527-02 - Déclaration des tiers

N° 11723-08 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

N° 11764-06 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance

N° 11807-02 - Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

N° 11808-04 - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

N° 12285-06 - Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

N° 12288-06 - Demande en injonction de faire au Juge proximité

N° 12411-01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République

N° 12412-01 - Demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

N° 12413-01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

N° 12414-01 - Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

N° 12467-01 - Demande d'aide juridictionnelle

N° 12820-01 - Demande dun certificat de non-opposition

N° 12821-01 - Demande dun certificat de non-appel

N° 12823-01 - Demande dune copie dune décision de justice pénale

N° 12825-03 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

N° 13483-01 - Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

N° 13488-01 - Demande de restitution d'un objet place sous main de justice

N° 13633-01 - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

N° 13634-01 - Demande adressée au juge délégué aux victimes

N° 50720-01 - Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps

N° 50801-06 - Notice relative à la demande en injonction de faire

N° 50808-05 - Notice relative à la déclaration au greffe

N° 50824-01 - Notice relative à la tentative préalable de conciliation

N° 50825-02 - Notice relative à la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

N° 51022-01 - Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République

N° 51023-01 - Notice relative à la demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

N° 51024-01 - Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

N° 51025-01 - Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

N° 51036-02 - Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

N° 51151-01 - Notice relative à la demande dune copie dune décision de justice pénale

N° 51153-02 - Notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

N° 51156-01 - Notice relative à la demande en injonction de payer

N° 51211-01 - Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice

N° 51241-01 - Notice relative au recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

N° 51242-01 - Notice relative à la demande adressée au juge délégué aux victimes

N° 0002-01 - Demande d'injonction de payer union européenne

N° 0003-01 - Opposition à l'injonction de payer européenne

N° 13932-01 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

N° - - Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si un contrat de protection juridique prend en charge les frais du procès

N° 51375-02 - Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs

N° 12948-03 - Demande en injonction de payer devant le tribunal dinstance

N° 12947-03 - Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

N° 20-3267 - Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie II et 7e catégorie I remis à un non-résident

N° 13960-01 - Demande de permis de visite

N° 14333-01 - Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

N° 14455-01 - Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue

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