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Demandez un devisVous souhaitez demander au greffier du tribunal de commerce l'enregistrement d'une inscription de gage des stocks. Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne. Ce formulaire CERFA explique les démarches à suivre.
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