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Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

Cerfa N° 51024-01

Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au président de la chambre de l'instruction. Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l'’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 12413-01.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 51024-01 : Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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