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Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice

Cerfa N° 51211-01

Vous demandez la restitution d’un objet, dont vous êtes le propriétaire ou sur lequel vous estimez avoir un droit qui est placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, et pour lequel vous n'’avez reçu ni avis ni convocation pour le retirer. Notice relative au formulaire Cerfa 13488-01.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 51211-01 : Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

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