Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Notice relative à la demande en injonction de faire

Cerfa N° 50801-06

L’'injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'’un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Elle vous permet de demander l’'exécution, dans un délai déterminé, d’'une obligation issue de ce contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts. Notice relative au formulaire Cerfa 11723-05 et 12288-01.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 50801-06 : Notice relative à la demande en injonction de faire
Aperçu Formulaire Cerfa No 50801-06 : Notice relative à la demande en injonction de faire

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK