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Notice relative à la déclaration au greffe

Cerfa N° 50808-05

La procédure de déclaration au greffe sert à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. Cette notice est relative au formulaire  Cerfa 11764-02 et 12285-02.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 50808-05 : Notice relative à la déclaration au greffe

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 5

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