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Demande d’un certificat de non-appel

Cerfa N° 12821-01

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’'absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Ce formulaire CERFA vous aidera dans ces démarches.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12821-01 : Demande d’un certificat de non-appel
Aperçu Formulaire Cerfa No 12821-01 : Demande d’un certificat de non-appel

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

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