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Notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Cerfa N° 51153-02

Vous, ou l'un de vos proches, avez été victimes d'infraction. Vous adressez une demande d'indemnisation à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui se trouve au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 12825-02.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 51153-02 : Notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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