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Notice relative à la demande adressée au juge délégué aux victimes

Cerfa N° 51242-01

Vous souhaitez vous adresser au juge délégué aux victimes afin d’obtenir des renseignements sur l’exécution d’une condamnation ou pour signaler des difficultés, dans l’exécution des obligations imposées au condamné à votre égard ou liées au comportement du condamné. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 13634-01.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 51242-01 : Notice relative à la demande adressée au juge délégué aux victimes

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

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