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Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

Cerfa N° 12412-01

Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au juge des libertés et de la détention. Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51023-01 accompagne ce formulaire CERFA.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 12412-01 : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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