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Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession

Cerfa N° 13348-01

Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification d’une inscription initiale de gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré l’inscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Une notice Cerfa 51177-01 accompagne ce formulaire CERFA.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13348-01 : Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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